Obligation précontractuelle de conseil

Pour connaitre le cadre juridique de l’obligation de conseil dont bénéficie l’assurance-vie, il faut distinguer :

- les contrats conclus avant le 16 décembre 2005 et distribués par un intermédiaire d’assurance : obligation de conseil précisée par la Cour de cassation.

- les contrats conclus avant le 1 juillet 2010 et directement distribués par le producteur (assurance ou banque) : obligation de conseil fixée par la Cour de cassation

- les contrats conclus à compter du 16 décembre 2005 jusqu’au 1 juillet 2010 et distribués par un intermédiaire d’assurance : article L 520-1 C. ass dans sa rédaction en vigueur du 16 décembre 2005 au 1 juillet 2010

- les contrats conclus à compter du 1 juillet 2010 et directement distribués par le producteur ( assurance ou banque) : article L 132-27-1 C.ass

- les contrats conclus à compter du 1 juillet 2010 et distribués par un intermédiaire d’assurance : l’article L 520-1,III modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009, renvoi à l’application de l’article L 132-27-1 C.ass

- les contrats conclus à compter du  1 octobre 2018 et distribués par un intermédiaire d'assurance OU par l'assureur lui-même : article L 521-4 C.ass                                   

Obligation légale de conseil

Obligation jurisprudentielle de conseil

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