Contrats conclus avant le 01.03.2006

L’ancien Article L 132-5-1 Code des assurances (dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur le 1 mars 2006 de la Loi n°2005-1564 du 15.12.2005) :

- détermine le contenu des documents et informations que l’assureur est tenu de remettre à l’assuré lors de la conclusion d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation;

-fixe la sanction applicable en cas de non remise par l'assureur de l'intégralité des documents et informations obligatoires.