Présentation du contrat FORWARD Quant VE (FWU LIFE)

Le contrat d’assurance vie Forward Quant VE a été créé par la société d’assurance luxembourgeoise FWU Life et est  commercialisée par des courtiers tel SOLYDA France (filiale à 100% de la société FWU Life).

Il couvre le seul risque de décès ou de PTIA (« Perte totale et irréversible d’autonomie ») de l’assuré et garanti aux bénéficiaires désignés le versement d’un capital en cas de décès ou PTIA de l’assuré.

Il s’agit d’un contrat au fonctionnement  complexe car prévoyant diverses garanties et périodes et dont les modalités de celles ci ne sont pas présentées de manières claires et précises dans la documentation d'information remise.

Les garanties proposées par le contrat

Il prévoit trois garanties en cas de décès ou de PTIA qui se chevauchent et se succèdent dans le temps :

• une première garantie dite « Temporaire Décès- PTIA » applicable si le décès ou la PTIA survient pendant la période dite de « contribution » et avant 65 ans ; après la fin de la période de « contribution », cette garantie ne s’applique plus (CGVNI art 1, 2) p 4; art 7, n°49 à 54)
• une deuxième garantie dite « Vie Entière multisupport » applicable qu’à partir du 25^ème mois suivant la date de prise d’effet du contrat  en cas de décès quel que soit l’âge et de PTIA avant le 65^ème anniversaire de l’assuré (CGVNI art 1 , 3) p 4 ; art 7, n°55 et 56)
• Une troisième garanti « couverture décès viagère »applicable après la fin de la période de contribution en cas de décès quel que soit l’âge (CGVNI, art 7, n°48, p 10; n°57 p 10)

La répartition des primes aux différentes garanties ou composants : une partie des primes est investi à fond perdu (garantie temporaire décés)– l’autre partie est investi sur des actifs financiers présentant un risque de perte en capital (garantie Vie Entière)

La prime mensuelle versée est affectée pour partie à la garantie « Temporaire Décès- PTIA» et pour l’autre à la garantie « Vie Entière multisupport » selon une répartition indiquée dans le tableau figurant en page 8 des Conditions générales valant note d’information du contrat :

La partie de la prime affectée à la garantie «Vie Entière multisupport» est investie par FWU Life  sur des Unités de Comptes (UC) en l’espèce des Opcvm (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) appelé «Dynamic Risk Control», «Balanced  Risk Control» et «Conservative Risk Control» (CGVNI, art 1, 3) p 4; Annexe 1 p 18 à 20)

Ces Opcvm (ou fonds) investissent eux-mêmes dans des actifs financiers (actions, obligations…) : ainsi sous couvert d’un contrat d’assurance vie est en réalité effectué de véritables placements financiers équivalents à des opérations boursières directes.

Ces fonds sont donc exposés à un risque de perte en capital (CGVNI encadré §2 p 1; Art 1, 3) p 4) et par voie de conséquent le capital versée par l’assuré est susceptible d’être perdu en totalité ou en partie.

Le choix des trois fonds n’appartient pas au souscripteur du contrat mais est décidé par FWU selon une chronologie dans le temps figurant en p 20 des Conditions générales valant note d’information du contrat ("Modéle d'investissement").

Concernant la partie de la prime affectée à la garantie « Temporaire Décès- PTIA », aucune faculté de rachat n’est possible (CGVNI n°65 p 12).

Le pourcentage de la prime affectée à la garantie « Temporaire Décès- PTIA » est donc versé à fond perdu (On parle d'assurance décès à fonds perdu lorsque les cotisations sont versées par le souscripteur sans qu'il soit certain qu'un capital sera versé aux bénéficiaires du contrat ) : si l’assuré ne décède pas durant la période de contribution, elle est conservée par l’assureur et perdu pour l’assuré.

Exemple pour une prime mensuelle de 116 Euros et une durée de contribution de 10 ans :

116 Euros x 24 mois = 2 784 Euros / 90% = 2 505, 6 Euros alloué au composant « Temporaire Décès- PTIA »

116 Euros x 24 mois = 2 784 Euros / 45 % = 1 252, 8 Euros alloué au composant « Temporaire Décès- PTIA »

116 Euros x 72 mois = 8 352 Euros /18 %=1 503, 36 Euros alloué au composant « Temporaire Décès- PTIA »

► Sur une somme totale versée pendant 10 ans de 13 920 Euros, 5 261, 76 Euros est alloué au composant « Temporaire Décès- PTIA » (soit 37, 8 % des primes versées) et est donc versée à fonds perdu : si l’assuré ne décède pas durant cette période, cette somme de 5 261, 76 Euros est conservé par FWU et est perdu par l’assuré.

Une faculté de rachat est prévue uniquement pour la garantie « Vie Entière multisupport » (CGVNI,n°66 à 68) : la valeur de rachat dépend de la valeur atteinte par les Unités de Comptes (UC) sur lesquelles les primes versées sont investies et peut donc être inférieure au montant des primes versées (perte en capital).

! Cette valeur de rachat sera faible les premières années dans la mesure ou les deux premières année seulement 10% des primes versées sont alloué au composant« Vie Entière multisupport » et les 3 et 4^ème années seulement 55% des primes versées sont alloué au composant« Vie Entière multisupport ».

! Attention : frais de rachat de 5% ce qui est élévé 

Il est possible de souscrire à une « garantie en capital au terme » de la période de contribution : mais attention cette garantie si elle a été souscrite ne s’applique qu’à la date de la fin de la période contribution et que si l’assuré demande expressément le rachat de son contrat à ce moment ; passé cette date et faute de demande de rachat lors du terme de la  période de contribution, elle ne s’applique plus (art 2 CGVNI p 20) ; ces informations capitales sont noyées dans les CGVNI et sont donc fort peu visible  : il existe un risque que les assurés passe à coté de cette subtilité à l’arrivé du terme de la période de contribution ne demande pas le rachat pensant malgré tout continuer de bénéficier de la garantie en capital faute d’avoir alerté sur ces stipulations.

Après le terme de la période de contribution, la valeur du contrat (n°57, 59 CGVNI p 10) rachetable à tous moment est calculée de la manière suivante :

• Montant atteint par la garantie « Vie Entière multisupport » au jour de la date de fin de la période de contribution
• ce montant sera ensuite divisé par le « facteur de conversion » (dont le taux n’est pas mentionné dans les CGVNI)