FISCALITE DE L'ASSURANCE VIE

Les contrats d'assurance vie ne sont pas exonérés de fiscalité.

La fiscalité diffère selon le mode de sortie du contrat d’assurance vie : rachat avant le terme prévue au contrat, retrait en capital à l'échéance, versement au bénéficiaire en cas de décès.

Il convient de distinguer selon que la valeur du contrat d’assurance-vie :

• soit est perçue par le souscripteur du contrat à la suite  d’un rachat total ou partiel ou de l'arrivée du terme du contrat ; on parle de Fiscalité en cas de vie ou d'imposition des produits du contrat.

• soit est perçue par un tiers bénéficiaire à la suite  de  l'arrivée du terme du contrat ou du décès de l’assuré ; on parle de Fiscalité de la transmission.

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Le cabinet J. Voche, avocat intervenant en assurance vie, conseille, assiste et défend les épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.

Pour toutes questions fiscales relatives à un ou des contrats d'assurance vie vous concernant en votre qualité de souscripteur ou de bénéficiaire, le cabinet propose des consultations juridiques sur l'état de la fiscalité applicable, vos droits et obligations et les chances de succés d'une éventuelle procédure judiciaire.

La consultation est effectuée à votre convenance  par écrit ou dans le cadre d'un rendez vous soit physique, soit en visioconférence ou soit encore téléphonique.

En cas de procédure juridiciaire, Maitre J.Voche vous assiste et défend devant toutes les juridictions de France.