Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE
ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE
Contrat ATL - RETRAITE et Contrat ATL-PROTECTION EPARGNE
Le contrat d'assurance vie ATL - RETRAITE fonctionne de manière identique au contrat ATLANTISSIMO ( voir Présentation du contrat Atlantissimo)
Le contrat d’assurance vie ATL-PROTECTION EPARGNE a été conçu par la société ATLANTICLUX de droit luxembourgeois (l’assureur) devenue en 2016 FWU Life et ont été commercialisé par Groupe Rodin (le courtier).
Il s’agit d’un contrat d’assurance vie « mixte » réunissant à la fois :
- une garantie décès permettant de protéger ses proches en cas de décès par le versement d’un capital leur revenant mais uniquement si le décès survient les 15 premières années du contrat
- une garantie vie permettant selon Atlanticlux « de se constituer un capital sur le moyen ou le long terme » (CGVNI n°3) ; la partie de la prime allouée à cette garantie est investi sur des actifs financiers dont la valeur combinée donnera la valeur du contrat et donc le montant de l’épargne constituée
Le contrat ATL Protection Epargne présente les inconvénients inhérents à tous les contrats mixtes : la partie de la prime allouée à la garantie décès est versée à fond perdu et n’alimentent pas la garantie vie seule constitutive de l’épargne qui en sera d’autant moindre (voir : https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-attention-aux-sirenes-des-contrats-mixtes-500449)
Une solution existe cependant : Atlanticlux n’ayant pas délivré aux souscripteurs de ces contrats une information conforme aux exigences légales des articles L132-5-2, A132-4, A132-5, A132-6 et A132-8 du Code des assurances dans leur version en vigueur, il est possible, si vous remplissez en outre la condition de "bonne foi" qui s'apprécie au cas par cas, d'y renoncer sur le fondement de ces memes articles.
La renonciation au contrat permet d’obtenir remboursement de l’intégralité des sommes investies.
Pour une explication complète, veillez cliquer sur les liens suivants :
Présentation du contrat ATL-PROTECTION EPARGNE
Possibilité de renoncer au contrat ATL-PROTECTION EPARGNE et d'obtenir remboursement des sommes versées
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