Présentation du contrat Atlantissimo

Le contrat d’assurance vie Atlantissimo a été créé par la société d’assurance luxembourgeoise Atlanticlux (devenue en 2016 FWU Life) et était commercialisé exclusivement par la société Arca Patrimoine (devenu Predictis).

Le contrat était présenté comme permettant de se «constituer, moyennant le versement de cotisations libre, une retraitre complémentaire» (CGVNI Art 2, n°7):

• l’assuré verse chaque mois une cotisation (prime)

• à l’âge de la retraite, l’assureur lui verse une rente viagère mensuelle jusqu’à son décès.

Il était proposé dans le cadre fiscal soit du « Perp » soit du régime « Madelin » : les sommes versées sont déductibles du revenu imposable chaque année (Ce type de contrats n’est intéressant que pour les personnes payant beaucoup d’impôt sur le revenu et donc ayant des revenus très élevés ; à défaut, il ne présente peu d'intérêt : https://www.capital.fr/votre-retraite/les-quatre-regles-a-respecter-pour-qu-un-perp-soit-interessant-463160).

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un support d’épargne individuel destiné essentiellement à la constitution d’un complément de revenus en vue de la retraite. Son mécanisme est le suivant : durant sa vie active, le titulaire du Perp  alimente son plan à son rythme par des versements libres ou programmés. Ses versements lui permettent d'acquérir un droit à rente viagère liquidable au plus tôt à partir de l'âge de la retraite et de bénéficier d'un avantage fiscal immédiat. En contrepartie, le titulaire du  Perp  perd tout droit sur les sommes versées dont il abandonne immédiatement la propriété à l'organisme gestionnaire de son plan chargé de lui verser en retour des revenus réguliers jusqu'à son décès. Compte tenu du régime fiscal du Perp (déduction du revenu global imposable des sommes versées sur le plan et imposition de la rente), la souscription d’un Perp doit s’envisager dans une optique de défiscalisation à l’entrée. 

Les contrats dits "Madelin" sont réservés au TNS (travailleur non salarié) et permettent la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de contrats Madelin.

Lors de sa commercialisation, le contrat était présenté de manière très avantageuse comme offrant «Protection», «Performance», « Sécurité »  et permettant d’ «optimiser l’épargne par le biais d’un mécanisme combinant sécurité et performance» (Plaquette promotionnelle Atlantissimo PERP).

Le contrat «Atlantissimo» comporte, moyennant le versement de cotisations mensuelles, (i) une garantie en cas de vie à l’issue de la période de contribution (phase de versement des cotisations), soit à la liquidation des droits à la retraite, sous forme du versement d’une rente viagère (ii) une garantie en cas de décès, sous forme d’une rente viagère versé au bénéficiaire désigné.

Les primes mensuelles versées par l'assuré étaient investies sur des actifs financiers dits « Fonds internes » choisi par l’assuré parmi trois fonds proposés : Fonds en euros, Premium Dynamique et Premium Equilibré (CGVNI, art 7 p 8 à 11).

Concernant le « Fonds en euros », il était indiqué que "le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais" (NI Perp encadré 2; Madelon encadré 2) et qu’il offre "un rendement minimum de 1,5% par an" (CGVNI Perp n°46; CGVNI Madelin n°50).

Cependant l'existence de ce rendement minimum de 1,5% par an est contredit par d'autres stipulations dont il semble résulter que le taux pourra etre inférieur à 1,5%/an: "Ce support se capitalise en recevant des interets calculés au taux minimum garanti fixé suivant les dispositions du Commissariat aux Assurances" (CGVNI Perp n°23,  p 6; CGVNI Madelin, n°32 p 7) ce qui signifie (?) que si le Commissariat aux Assurances du Luxembourg fixe un taux minimum garanti inférieur à 1,5%, FWU devra servir ce taux et non celui de 1,5%.

Tel semble etre bien le cas, les lettres d'informations annuelles adressés aux assurés mentionnent une "rentabilité " du Fonds en euro de : - 1,12% en 2015 - 0,75% en 2016 - 0,50% en 2019 - 0% en 2021

Concernant les fonds internes PREMIUM DYNAMIQUE et PREMIUM EQUILIBRE, ils investissent dans des actifs financiers en l'espèce des Opcvm et en conséquence les sommes qui y sont investies sont exposées à un risque de perte en capital (CGVNI Perp, n°47, 48 et 49; CGVNI Madelin, n°51, 52 et 54).

Les  contrats Atlantissimo souscrit avant 2014 prévoyaient un mécanisme protecteur dit  de «sécurisation des montants alloués au fonds interne» si le contrat est conservé au minimum pendant 15 ans (CGVNI Perp,n°49, p11 ; CG Madelin, n°58, p16)  : cependant cette sécurisation ne concerne que les «montants alloués au fonds interne choisi par l’assuré» et non l’intégralité des primes versées car des «Frais de risque» servant à financer la garantie décès sont prélevés du montant de la prime et ne sont donc pas investie dans le fonds interne choisie par l'assuré (CGVNI Perp n°89, p16 ; CG Madelin n°103, p23)

Le contrat Atlantissimo présente plusieurs inconvénients inhérent à tous Perp ou Madelin (https://www.capital.fr/votre-retraite/les-quatre-regles-a-respecter-pour-qu-un-perp-soit-interessant-463160 ):

1. La particularité de ce contrat comme tous "Plan d'épargne retraite" ou "Madelin"  est qu’il ne prévoit aucune faculté de retrait (rachat) or cas exceptionnel prévue à l'article L132-23 Code des assurances (CGVNI n°69) : l'épargne n'est pas disponible, il n’est pas possible d’effectuer des retraits d’argent à sa convenance, comme avec un livret d’épargne ou une assurance vie

2. Il ne prévoit pas à l'arrivée de l'age de la retraite le versement de la valeur du contrat sous forme d'un capital mais seulement  le versement d'une rente viagère 

3. Il est difficile d'évaluer meme approximativement le  montant de la rente qui sera versée à l’âge de la retraite

Autre particularité du contrat Atlantissimo : existence d'une prime de risque qui impacte la valeur de transfert et le montant de la rente viagère servie à la retraite

L’intégralité des cotisations versées n’est pas investie sur le Fonds interne choisie par l’assuré : une partie de la cotisation, appelé « prime de risque » (NI Perp, 5) Autres frais ; encadré Madelin, 5) Autres frais) est prélevé par FWU afin de financer la garantie décès (CGVNI Perp n°88 ; CGVNI Madelin n°91)

Le montant de cette « prime de risque » n’est pas indiqué par FWU dans les CGVNI celles-ci se contentant seulement d’indiquer que son « montant sera égal à la différence entre les primes annuelles payées nettes de frais d’entrée et la valeur de transfert correspondant » (CGVNI Perp n°88 ; CGVNI Madelin n°91)

Il faut se reporter aux tableaux mentionnant les « valeurs de transfert » figurant dans les CGVNI (CGVNI Perp n°64 et 65 ; CGVNI Madelin n°67 et 68) pour obtenir après calcul un pourcentage de la part de cette prime de risque prélevé sur les cotisation : c’est ainsi que les 6 premières années plus de la moitié des cotisations versées es prélevé au titre de la prime de risque et n’est donc pas investi dans le Fonds interne choisie ; par la suite la part de cette prime de risque va décroissante mais représente malgré tout une part importante de la cotisation versée (la 16^ème année la prime de risque représente encore 16% des cotisations versées)

Conséquence : les valeurs de transfert les premières années étant très inférieures aux cotisations versées, l’assuré n’a pas intérêt, à moins d’accepter de perdre une partie de son capital investi, de transférer son contrat vers un autre contrat Perp qu’il estimerait pourtant plus compétitif.

Autre conséquence : la part prélevée sur les cotisations au titre de la prime de risque n’étant pas investi sur le Fonds interne qui seul donne la valeur du contrat qui sera à l’âge de la retraite transformé en rente viagère (CGVNI Perp n°100), le montant de celle-ci est impacté par cette prime de risque.