2^ème CAS DE FIGURE :

RENONCIATION AU CONTRAT IMPOSSIBLE

S’il vous a bien été remis l’intégralité des documents et informations exigés par la loi et qu’en conséquence vous ne pouvez valablement renoncer à votre contrat, d’autres fondements juridiques peuvent être utilisés afin de récupérer tout ou partie de vos pertes.

Il convient alors d’étudier si l’Assureur et/ou l’intermédiaire ont bien exécuté leur double obligation :

• de vous informer des caractéristiques principales du contrat et notamment des supports financiers sur lesquelles sont investie vos primes Obligation précontractuelle d’information;

• de vous conseiller un contrat adapté à votre situation et vos objectifs Obligation précontractuelle de conseil.

   

  Cette étude nécessite dans la plupart des cas une consultation juridique :

• il s’agit en effet d’analyser le contenu des documents qui vous ont été remis lors de la conclusion du contrat afin de déterminer s’ils contiennent bien les caractéristiques principales présentées par le contrat

• et d’étudier s’il vous a bien été fourni une information sur l’adéquation du contrat avec votre situation personnelle et vos attentes.

   

  Préalablement à cette Consultation, Maitre VOCHE vous informera du temps estimé pour effectuer cette diligence et de son cout.

   

  Cette consultation est particulièrement importante car elle seule permet d'appréhender les chances de succés d'une procédure judiciaire initiée à l'encontre de l'assureur et/ou de l'intermédiaire et d'éviter ainsi d'engager une procédure qui présenterait trés peu de chances de succés.