Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

INVESTISSEMENTS FINANCIER ET PERTE:demander l'indemnisation de la perte subie au prestataire de services d'investissement ayant conseillé et/ou vendu le produit

La responsabilité des Prestataires de services d’investissement (PSI) (Banques et entreprise d’investissement), des Conseils en investissement financiers et des Conseil en gestion de patrimoine en matière de prestations de services d’investissement se fonde sur le respect d’un devoir de loyauté et de bonne foi contractuelle, et, selon le cas, sur l’obligation à un devoir d’information, de mise en garde ou de conseil, dans le but de protéger les investisseurs.

Le prestataire de services d’investissement doit se comporter d’une manière honnête loyale et professionnelle. Il doit se livrer à une publicité objective et suffisamment informative pour que l’investisseur potentiel ne soit pas trompé par des perspectives trop optimistes.

 

Définitions

Les prestataires de services d'investissement (PSI) sont selon le cas (article L. 531-1 du Code monétaire et financier):

  • soit des entreprises d'investissement : il s’agit essentiellement de ce qu’on appelait autrefois des agents de change puis sociétés de bourse ainsi que des sociétés de gestion de portefeuille;
  • soit des Banques.

 

Le conseiller en investissement financier (CIF) fournit  une prestation de conseil, et uniquement de conseil, portant sur la réalisation d’opérations sur instruments financiers telles que l’achat ou la vente d’instruments financiers, d’opérations sur biens divers ou encore d’autres activités de gestion de patrimoine (article L. 541-1 du Code monétaire et financier)

 

Le conseil en gestion de patrimoine est une activité générique non réglementée, sans définition ni existences juridiques, qui recouvre généralement pour les professionnels qui s’en réclament un double savoir-faire au service des particuliers et des personnes morales : le conseil en stratégie patrimoniale et le conseil en stratégie d’investissements, financiers et immobiliers.

 

Qu'est ce que les "services d'investissement" ?

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers, eux[1]mêmes définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier

Les instruments financiers regroupent (article L. 211-1 du Code monétaire et financier) :

  • les titres financiers : titres de capital (actions émises par une société commerciale), titres de créance (obligations) et parts ou actions de placement collectif (OPCVM) ;
  • les contrats financiers également dénommés " instruments financiers à terme " visés par l'article D. 211-1 du Code monétaire et financier : les principaux contrats à terme conclus sur un marché de capitaux sont, les swaps, les options, les caps, floors et collars et les FRA.

Les services d'investissement consistent en huit activités différentes :

  • la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
  • l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
  • la négociation pour compte propre ;
  • la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
  • le conseil en investissement ;
  • la prise ferme et le placement garanti ;
  • le placement non garanti ;
  • l'exploitation d'un système multilatéral de négociation.

Jacques VOCHE

Avocat

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