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Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE

Contester la baisse du taux dans les contrats Afer et exiger le maintien du taux de 4,5% initialement garanti

 

Le contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer, souscrit par l’association AFER auprès des sociétés d’assurance Abeille Vie et Abeille Epargne Retraite, a été créé en 1977.

 

Initialement le contrat prévoyait un taux annuel garanti de capitalisation de 4,5%.

 

Depuis  2005, le taux garanti de 4, 5% n’est plus appliqué.

 

L’Afer invoque une obligation de mise en conformité avec de nouvelles dispositions réglementaires qui l’a contraigne à ne plus pouvoir respecter le taux garanti de 4, 5% et à fournir aux assurés un taux inférieure.

 

En effet l’arrêté du 28 mars 1995 a créé l’article A.132-1 Code des assurances aux termes duquel à compter du 1er juin 1995, le taux technique ne peut excéder au-delà de 8 ans ni 3,5 %, ni 60 % du taux moyen des emprunts de l’État français calculé sur une base semestrielle.

 

Cependant aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le taux d’intérêt garanti prévue dans le contrat lors de sa souscription doit continuer à recevoir application pour les versements effectués avant la modification du taux, le nouveau taux ne s’appliquant qu’aux versements effectués postérieurement à la modification du taux  et à la condition que ceux-ci n'étaient pas programmés et prévus dès la souscription du contrat (Civ 2, 3 février 2011 n°10-13.581; Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-23712).

 

En effet selon la Cour de cassation, aux termes de l’article 2 du code civil la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur.

 

En conséquence et aux termes de cette jurisprudence, vous êtes en droit d’exiger le maintien jusqu’au terme de votre contrat Afer du taux minimum initial garanti de 4,5% :

  1. pour l'épargne acquise grâce aux versements que vous avez effectués avant la modification du taux garantie soit avant le 1 juin 1995
  2. pour l'épargne acquise grâce aux versements que vous avez effectués après la modification du taux garantie soit après le 1 juin 1995 mais programmés lors la souscription du contrat.

 

Si vous souhaitez plus d’information, je vous invite à me contacter.

 

Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01 

 jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

 

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