Obligation légale d'information

Cette Obligation d’information est dite légale dans la mesure où la loi fixe le contenu des documents et informations que l’Assureur doit impérativement remettre à l’assuré lors de la conclusion du contrat.

Cette information légale est la plus importante car sa méconnaissance par l’Assureur permet à l’assuré de « sortir » du contrat en exerçant sa faculté de renonciation.

La renonciation au contrat, même des années après sa conclusion, entraîne la restitution par l’Assureur de l’intégralité des primes et sommes brutes versées.

Il convient de distinguer selon que le contrat a été conclu avant ou après le 1 mars 2006: 

Contrats conclus avant le 01.03.2006

Contrats conclus à compter du 01.03.2006

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