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Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr tél : 05 49 02 33 01
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.frtél : 05 49 02 33 01

Clause bénéficiaire et Assurance vie

Clause bénéficiaire : vos droits

Règles générales régissant la determination du bénéficiaire

La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place. En effet, à défaut de bénéficiaire déterminé ou déterminable, les sommes entrent dans la succession de l'assuré et supportent les droits de mutation par décès... 

Vous etes bénéficiaire d'une assurance vie et l'on vous conteste cette qualité aux motifs que votre désignation n'est pas valable

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque...

Vous contestez la modification de la clause bénéficiaire faite à votre détriment

Les héritiers du souscripteur ou le bénéficiaire initial évincé peuvent solliciter la nullité de la modification du bénéficiaire intervenue à leur détriment sur la base de quatre fondements possibles selon les situations...

Vous souhaitez voir réintégrer une assurance vie dans la succession afin d'augmenter votre part successorale

De quels moyens disposent les héritiers de voir réintégrer à la succession une assurance vie dont ils ne sont pas bénéficiaires ?

Maître Jacques VOCHE, avocat expert en assurance vie, conseille, assiste et défend les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie devant toutes les juridictions de France.

 

Si vous etes assigné devant un Tribunal par ce que l'on vous conteste votre qualité de bénéficiaire, vous pouvez confier la défense de vos interets à Maitre VOCHE.

 

Si vous envisagez d'introduire une procédure judiciaire, Maitre VOCHE propose une Consultation juridique sur vos droits et les chances de succés d'une procédure judiciaire concernant une clause bénéficiaire: en fonction des conclusions de celle ci, il vous sera alors proposé une solution adaptée, amiable ou judiciaire, afin de defendre vos droits.

Avant d'initier une procédure judiciaire, il est en effet raisonnable et opportun d'effectuer préalablement un "audit" juridique de la situation afin d'apprécier les chances de succès de la procédure envisagée et ainsi éviter les déconvenues tels qu'engager des frais inutiles pour une procédure perdue d'avance.

La consultation est réalisée à votre convenance  par écrit ou dans le cadre d'un rendez vous soit physique, soit en visioconférence ou soit encore téléphonique.

 

Vous pouvez contacter le cabinet :

- par téléphone (05 49 02 33 01)

- par mail (jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr)

- en remplissant le formulaire ci-bas

 

Nous pouvons nous rencontrer :

- à mon cabinet principal 31 rue Creuze - 86100 Chatellerault

- à mon cabinet secondaire parisien 14 rue Falguière - 75015 Paris

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