Clause bénéficiaire et Assurance vie

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance ou vous considérez l’être. L’assureur conteste cependant cette qualité et refuse de vous verser le capital décès ...

Cliquez sur ces pages afin de trouver toutes les informations utiles pour faire valoir vos droits :

1) Règles générales régissant la determination du bénéficiaire : 

• DETERMINATION DU BENEFICAIRE

La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place. En effet, à défaut de bénéficiaire déterminé ou déterminable, les sommes entrent dans la succession de l'assuré et supportent les droits de mutation par décès... 

2) Si la modification de la clause bénéficiaire faite à votre profit est contestée : 

• MODIFICATION DU BENEFICIAIRE

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque...

3) Si vous contestez la modification de la clause bénéficiaire faite à votre détriment :

• CONTESTER LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE

Les héritiers du souscripteur ou le bénéficiaire initial évincé peuvent solliciter la nullité de la modification du bénéficiaire intervenue à leur détriment sur la base de quatre fondements possibles selon les situations...
 

4) Vous êtes héritier et vous vous estimez lésé quant à votre part successorale en raison d'une assurance vie souscrite par votre parent décédé. Vous souhaitez voir réintégrer l'assurance vie dans la succession afin d'augmenter votre part successorale :

• ASSURANCE VIE ET SUCCESSION 

De quels moyens disposent les héritiers de voir réintégrer à la succession une assurance vie dont ils ne sont pas bénéficiaires ?

Le cabinet propose des Consulations juridiques sur vos droits et chances de succés d'une procédure judiciaire concernant une clause bénéficiaire.

La consultation est réalisée à votre convenance  par écrit ou dans le cadre d'un rendez vous soit physique (à mon cabinet de Chatellerault ou mon cabinet à Paris), soit en visio ou soit encore téléphonique.

Je vous invite à me contacter :

 - par téléphone (05 49 02 33 01)

 - par mail (jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr)

-  en remplissant le formulaire ci-aprés