Clause bénéficiaire et Assurance vie

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance ou vous considérez l’être. L’assureur conteste cependant cette qualité et refuse de vous verser le capital décès ...

Cliquez sur ces pages afin de trouver toutes les informations utiles pour faire valoir vos droits :

1) Règles générales régissant la determination du bénéficiaire : 

• DETERMINATION DU BENEFICAIRE

La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place. En effet, à défaut de bénéficiaire déterminé ou déterminable, les sommes entrent dans la succession de l'assuré et supportent les droits de mutation par décès... 

2) Si la modification de la clause bénéficiaire faite à votre profit est contestée : 

• MODIFICATION DU BENEFICIAIRE

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque...

3) Si vous contestez la modification de la clause bénéficiaire faite à votre détriment :

• CONTESTER LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE

Les héritiers du souscripteur ou le bénéficiaire initial évincé peuvent solliciter la nullité de la modification du bénéficiaire intervenue à leur détriment sur la base de quatre fondements possibles selon les situations...
 

4) Vous êtes héritier et vous vous estimez lésé quant à votre part successorale en raison d'une assurance vie souscrite par votre parent décédé. Vous souhaitez voir réintégrer l'assurance vie dans la succession afin d'augmenter votre part successorale :

• ASSURANCE VIE ET SUCCESSION 

De quels moyens disposent les héritiers de voir réintégrer à la succession une assurance vie dont ils ne sont pas bénéficiaires ?

Le cabinet J. VOCHE, avocat expert en assurance vie, conseille, assiste et défend les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie devant toutes les juridictions de France.

Si vous etes assigné devant un Tribunal par ce que l'on vous conteste votre qualité de bénéficiaire, vous pouvez confié la défense de vos interets à Maitre VOCHE.

Si vous envisagez d'introduire une procédure judiciaire, Maitre VOCHE propose une Consultation juridique sur vos droits et les chances de succés d'une procédure judiciaire concernant une clause bénéficiaire : en fonction des conclusions de celle ci, il vous sera alors proposé une solution adaptée, amiable ou judiciaire, afin de defendre vos droits.

Avant d'initier une procédure judiciaire, il est en effet raisonnable et opportun d'effectuer préalablement un "audit" juridique de la situation afin d'apprécier les chances de succès de la procédure envisagée et ainsi éviter les déconvenues tels qu'engager des frais inutiles pour une procédure perdue d'avance.

La consultation est réalisée à votre convenance  par écrit ou dans le cadre d'un rendez vous soit physique, soit en visioconférence ou soit encore téléphonique.