Clause bénéficiaire : vos droits
Règles générales régissant la determination du bénéficiaire
La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place. En effet, à défaut de bénéficiaire déterminé ou déterminable, les sommes entrent dans la succession de l'assuré et supportent les droits de mutation par décès...
Vous etes bénéficiaire d'une assurance vie et l'on vous conteste cette qualité aux motifs que votre désignation n'est pas valable
Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque...
Vous contestez la modification de la clause bénéficiaire faite à votre détriment
Les héritiers du souscripteur ou le bénéficiaire initial évincé peuvent solliciter la nullité de la modification du bénéficiaire intervenue à leur détriment sur la base de quatre fondements possibles selon les situations...
Vous souhaitez voir réintégrer une assurance vie dans la succession afin d'augmenter votre part successorale
De quels moyens disposent les héritiers de voir réintégrer à la succession une assurance vie dont ils ne sont pas bénéficiaires ?
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