Renoncer au contrat

RENONCIATION AU CONTRAT EST POSSIBLE

S’il ne vous a pas été remis lors de la conclusion de votre contrat l’intégralité des documents et informations exigés par la loi (ancien article L132-5-1 Code des assurances pour les contrats conclu avant le 01.03.2006, nouvel article L132-5-2 C.ass pour les contrats conclus à compter du 01.03.2006) vous disposez, si vous etes de "bonne foi", du droit de renoncer à votre contrat et d’obtenir ainsi le remboursement de l’intégralité des sommes brutes que vous avez versées.

Voir Obligation légale d'information

Maître VOCHE travaille habituellement de la manière suivante :

1- adresser à Maître VOCHE l’ensemble des documents qui vous ont été remis lors de la conclusion du contrat (Bulletin de souscription ou d’adhésion, Conditions générales, Note d’information…) 

Cet envoi peut être effectué par pli postal, par télécopie ou encore par mail (après avoir scanné vos documents)

2- à réception Maître VOCHE vous indiquera gracieusement si  vous remplissez ou non les deux conditions exigées pour la validité de la renonciation, soit :

1. remise par l'assureur lors de la conclusion du contrat d'une information non conforme aux exigences légales sur la forme et/ou le fond,
2. etre de bonne foi et ne pas commettre d' abus de droit dans l’exercice de la faculté de renonciation.

3- si tel est le cas, vous pouvez donner "mandat spécial" à Maître VOCHE d’exercer en vos lieux et place votre faculté de renonciation 

Maître VOCHE rédigera et adressera alors lui-même la Lrar de renonciation à l’assureur, 1^ère étape obligatoire de la procédure en renonciation.

Observation :

La pratique révèle que la plupart des compagnies d'assurance rechignent à accepter la renonciation lorsque c'est l'assuré lui mémé qui envoie la lettre de renonciation.

Les assureurs, dans la plupart des cas, soit ne répondent pas, soit répondent en prétendant qu'une notice d'information a bien été remise (ce qui est faux) soit encore interprètent de manière malicieuse la lettre de renonciation en demande de rachat du contrat.

Aussi, je vous conseille de me contacter afin que je rédige et que j'adresse moi-même la lettre de renonciation : dans ce cas en effet, l'assureur, constatant que l'assuré est clairement informé de ses droits par moi-même, ne pose pas de problèmes et adresse le remboursement dans les meilleurs délais.

Cette possibilité d'exercer la faculté de renonciation par un mandataire est admise par la Cour de Cassation qui dans un arrêt rendu le 19 février 2009 a jugé que « la faculté de renonciation prévue par l'article L 132 -5 -1 du Code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercée par un mandataire, fut-il Avocat, qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément l'exercice de cette faculté. »

L'envoi pas mes soins de la lettre de renonciation suppose préalablement que l'assuré est signé un mandat spécial prévoyant que j'exerce la faculté de renonciation pour son compte.

4- en cas de refus de l’Assureur d’accepter à l’amiable votre renonciation et de vous adresser le remboursement dans le délai légal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandé de renonciation, il convient de saisir le Tribunal d’une demande de condamnation de l’assureur à vous rembourser les primes versées