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Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE

Que faire en cas de perte constatée sur votre contrat ?

SITUATION : la valeur de votre contrat d’assurance vie est inférieure à vos versements (votre contrat est en perte)

 

Dans les contrats d’assurance libellé en Unité de compte, les primes sont utilisées par l’assureur pour acquérir des parts d’actifs financiers (appelé support financier ou Unités de Compte) choisies par l’assuré.

La valeur de ces actifs financiers fluctue à la hausse ou la baisse selon l'évolution des marchés financiers.

Aussi, en cas de baisse de la valeur de ces actifs financiers, la valeur du contrat baisse en conséquence.

 

SOLUTIONS: il existe deux fondements juridiques possibles permettant de récupérer tout ou parties de votre perte 

  • Le premier, consiste à renoncer à votre contrat sur le fondement des dispositions de l'article L132-5-1 ancien ou de l'article L132-5-2 nouveau du Code des assurances selon la date de conclusion du contrat : la renonciation permet d’obtenir la restitution de l’intégralité des sommes versées sur votre contrat

®  Renoncer au contrat

  • Le second, consiste à engager la responsabilité civile de l’assureur ou de l’intermédiaire (courtier) pour défaut d’information et/ou de conseil : ce fondement   permet d’obtenir l’indemnisation d’une partie de votre perte

® Solliciter des dommages et interets

Le premier fondement est à privilégier car il permet d’obtenir la restitution de l’intégralité des sommes versées sur votre contrat  et ainsi de récupérer l’intégralité de la sa perte alors que le  second ne permet pas d'obtenir le remboursement de l'intégralité de la perte mais seulement une partie.

Le cabinet J. VOCHE, avocat expert en assurance vie, conseille, assiste et défend les épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.

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Le cabinet J. Voche, avocat intervenant en assurance vie, défend les épargnants et les investisseurs ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.

Le cabinet demande réparation de votre préjudice en cas de perte financière, en engageant la responsabilité de votre courtier, assureur, banque, prestataire de services d'investissement.

Maître Jacques VOCHE intervient également pour la défense des personnes s'estimant lésés par la
clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal :

31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire :

14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone :

05 49 02 33 01

06 12 49 90 62 

Mail:

jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

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