Que faire en cas de perte constatée sur son contrat ? 

SITUATION : la valeur de votre contrat d’assurance vie est inférieure à vos versements (votre contrat est en perte)

Dans les contrats d’assurance libellé en Unité de compte, les primes sont utilisées par l’assureur pour acquérir des parts d’actifs financiers (appelé support financier ou Unités de Compte) choisies par l’assuré.

La valeur de ces actifs financiers fluctue à la hausse ou la baisse selon l'évolution des marchés financiers.

Aussi, en cas de baisse de la valeur de ces actifs financiers, la valeur du contrat baisse en conséquence.

SOLUTIONS: il existe deux fondements juridiques possibles permettant de récupérer tout ou parties de votre perte 

1) Le premier, consiste à renoncer à votre contrat sur le fondement des dispositions de l'article L132-5-1 ancien ou de l'article L132-5-2 nouveau du Code des assurances selon la date de conclusion du contrat : la renonciation permet d’obtenir la restitution de l’intégralité des sommes versées sur votre contrat

Renoncer au contrat

2) Le second, consiste à engager la responsabilité civile de l’assureur ou de l’intermédiaire (courtier) pour défaut d’information et/ou de conseil : ce fondement   permet d’obtenir l’indemnisation d’une partie de votre perte

Solliciter des dommages et interets

Le premier fondement est à privilégier car il permet d’obtenir la restitution de l’intégralité des sommes versées sur votre contrat  et ainsi de récupérer l’intégralité de la sa perte alors que le  second ne permet pas d'obtenir le remboursement de l'intégralité de la perte mais seulement une partie.

Praticien expérimenté du droit de l'assurance vie, Maître Jacques VOCHE, conseille, assiste et défend les épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance-vie et qui souhaitent obtenir indemnisation de leur perte.

Le cabinet J. Voche, avocat intervenant en assurance vie, défend les épargnants et les investisseurs ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.

Le cabinet demande réparation de votre préjudice en cas de perte financière, en engageant la responsabilité de votre courtier, assureur, banque, prestataire de services d'investissement.

Maître Jacques VOCHE intervient également pour la défense des personnes s'estimant lésés par la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.