Contrats d'assurance vie Arep Le Conservateur

Les contrats d’assurance vie Arep souscrit auprès  de la société d’Assurance Mutuelle Le Conservateur durant la décennie 1990  prévoyait un «taux minimum garanti» de 3,50% durant toute la vie du contrat.

Ce «taux minimum garanti» de 3,50%  doit s’entendre net de frais (c’est-à-dire après prélèvement des frais).

Le recueil des engagements à caractère déontologique relatifs aux Assurances de Personnes de l’AFA (p41) précise qu’ « afin de permettre une bonne information et d'éviter que celle-ci puisse donner lieu, soit à des confusions, soit à des erreurs d'interprétation », « le taux de rendement annoncé et communiqué sur un contrat en euros doit être le taux de rendement net de frais de gestion annuels et brut de prélèvements sociaux ».

Depuis  2012, le taux garanti de 3, 5% net de frais n’est plus appliqué par Le Conservateur, celui ci livrant depuis cette date un taux d'interet net de frais inférieur à 3,5%.

S’agissant d’un contrat individuel d’assurance vie, l’article L112-3 alinéa 5 du Code des assurances stipule que «Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ».

L’assureur ne peut donc sans l’accord signé de l’assuré d’un avenant, modifier le taux minimum garanti stipulé lors de la souscription du contrat et appliquer un taux inférieur à celui initialement fixé.

►En conséquence et aux termes de l’article L112-3 alinéa 5 du Code des assurances, vous êtes en droit d’exiger de la société d’Assurance Mutuelle Le Conservateur le maintien jusqu’au terme de votre contrat Arep du taux initial minimum garanti de 3,5% nets de frais.