avocat assurance-vie
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Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE

Les obligations du prestataire de services d’investissement lors de la conclusion du contrat

Lors de la souscription du contrat, le Prestataire de service d'investissement est tenu aux obligations suivantes :

 

-devoir d'information

-devoir de mise en garde

-devoir de conseil

-devoir d'exiger une "couverture"

 

A défaut de respect de ces Obligations et en cas de préjudice en découlant pour l'investisseur, celui-ci peut solliciter la condamnation du Prestataire de service d'investissement à des Dommages et intérêts.

 

Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01 

 jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

 

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