Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Le contrat FORWARD Quant VE (FWU LIFE)

 

Le contrat d’assurance vie FORWARD Quant VE  a été conçu par la société de droit luxembourgeois (l’assureur) FWU Life et est commercialisé par des courtiers

 

Ce contrat présente les caractéristiques de fonctionnement suivantes:

  • il prévoit essentiellement une garantie en cas de décès bien inutile lorsque l'on est encore jeune compte tenu de la très faible probabilité de décéder durant la « période de contribution » ;
  • la majeur partie des primes versées sont affectée à la garantie « Temporaire Décès- PTIA» qui ne prévoit pas de faculté de rachat : les primes sont donc versées à fonds perdues;
  • une petite partie seulement des primes est affectée à la garantie « Vie Entière multisupport» qui prévoit-elle une faculté de rachat dès le début du contrat ; mais la faible partie du montant des primes affectées à cette garantie rend la valeur de rachat dérisoire et cela d’autant plus qu’elles sont investies sur des supports financiers extrêmement risqués  impliquant une probabilité de moins-values (perte) importante.

Une solution existe cependant : FWU n’ayant pas délivré aux souscripteurs de ces contrats une information conforme aux exigences légales des articles L132-5-1, A132-4, A132-5, A132-6 et A132-8 du Code des assurances dans leur version en vigueur permettant de s'engager en pleine connaissance de cause, il est possible si l'on rempli les conditions nécessaires d’y renoncer sur le fondement de ces mêmes articles.

 

La renonciation au contrat permet d’obtenir remboursement de l’intégralité des primes versées.

 

Pour une explication complète, veillez cliquer sur les liens suivants :

 

Présentation du Contrat FORWARD Quant VE

 

Possibilité de renoncer au contrat FORWARD Quant VE et d'obtenir remboursement des sommes versées

 

 

 

Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01 

 jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

 

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