Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE
ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE
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Le contrat FORWARD Quant VE (FWU LIFE)
Le contrat d’assurance vie FORWARD Quant VE a été conçu par la société de droit luxembourgeois (l’assureur) FWU Life et est commercialisé par des courtiers.
Ce contrat présente les caractéristiques de fonctionnement suivantes:
- il prévoit essentiellement une garantie en cas de décès bien inutile lorsque l'on est encore jeune compte tenu de la très faible probabilité de décéder durant la « période de contribution » ;
- la majeur partie des primes versées sont affectée à la garantie « Temporaire Décès- PTIA» qui ne prévoit pas de faculté de rachat : les primes sont donc versées à fonds perdues ;
- une petite partie seulement des primes est affectée à la garantie « Vie Entière multisupport» qui prévoit-elle une faculté de rachat dès le début du contrat ; mais la faible partie du montant des primes affectées à cette garantie rend la valeur de rachat dérisoire et cela d’autant plus qu’elles sont investies sur des supports financiers extrêmement risqués impliquant une probabilité de moins-values (perte) importante.
Une solution existe cependant : FWU n’ayant pas délivré aux souscripteurs de ces contrats une information conforme aux exigences légales des articles L132-5-2, A132-4, A132-5, A132-6 et A132-8 du Code des assurances dans leur version en vigueur permettant de s'engager en pleine connaissance de cause, il est possible, si vous remplissez en outre la condition de "bonne foi" qui s'apprécie au cas par cas, d'y renoncer sur le fondement de ces memes articles.
La renonciation au contrat permet d’obtenir remboursement de l’intégralité des primes versées.
Pour une explication complète, veillez cliquer sur les liens suivants :
Présentation du Contrat FORWARD Quant VE
Possibilité de renoncer au contrat FORWARD Quant VE et d'obtenir remboursement des sommes versées
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Un Avocat qui vous conseille et vous défend en matière d’assurance vie.
Le cabinet J. Voche, avocat intervenant en assurance vie, défend les épargnants et
les investisseurs ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.
Le cabinet demande réparation de votre préjudice en cas de perte financière, en engageant la responsabilité de votre courtier, assureur, banque, prestataire de services d'investissement.
Maître Jacques VOCHE intervient également pour la défense des personnes s'estimant lésés par la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance
vie.
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