Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE
ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE
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CONTRATS EUROLUX EPARGNE ET VALOPTIS (Atlanticlux devenue FWU Life)
Les contrats d’assurance vie EUROLUX EPARGNE et VALOPTIS ont été conçu par la société ATLANTICLUX de droit luxembourgeois (l’assureur) devenue en 2016 FWU Life et ont été commercialisés au cours des années 1999 à 2006 par la société ARCA PATRIMOINE (le courtier) devenue en mai 2018 Predictis.
Ces contrats, en raison de leurs caractéristiques de fonctionnement, présentent tous des pertes importantes (la valeur des contrats est inférieure aux versements effectués) et s'avérent impropres à satisfaire l'objectif présenté par Atlanticlux et Arca Patrimoine de " se constituer une retraite, préparer l'avenir de ses enfants ou transmettre son patrimoine dans les meilleurs conditions" comme il était pourtant promis dans la documentation remise (Dossier de souscription, Plaquette commerciale et Livret contenant le Dossier de souscription).
Une solution existe cependant : Atlanticlux n’ayant pas délivré aux souscripteurs de ces contrats une information conforme aux exigences légales des articles L132-5-1, A132-4 et A132-5 du Code des assurances dans leur version en vigueur et permettant de comprendre le fonctionnement, les inconvénients et les risques des contrats Eurolux (Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 19 Avril 2023 – n° 20/17366; Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 22 Février 2023 – n° 20/12556; Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 30 Novembre 2022 – n° 20/12557) et Valoptis (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 octobre 2023, n° 21-24.155; Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 septembre 2023 – n°21-16.986; Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2023 – n°21-20.948; Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 Février 2023 – n° 20-19.088; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-14.859, Inédit; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-15.980; Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 - n° 18-23.514), il est possible, si vous remplissez en outre la condition de "bonne foi" qui s'apprécie au cas par cas, d’y renoncer sur le fondement de ces mêmes articles.
La renonciation permet d’obtenir remboursement de l’intégralité des sommes investies.
J'ai obtenu devant les tribunaux plusieurs condamnation de FWU Life à rembourser les sommes versées :
Contrat Eurolux Epargne
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 19 Avril 2023 – n° 20/17366
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 22 Février 2023 – n° 20/12556
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 30 Novembre 2022 – n° 20/12557
TJ Compiègne 14 mars 2023
Tribunal Judiciaire de Rennes, 2ème chambre civile, 25 mai 2021, N° RG 17/06470
Tribunal Judiciaire de Caen, 2ème chambre civile, 07 Janvier 2021, n°17/01529
TJ Nanterre, 6ème Chambre, 8 juillet 2022 n° RG 17/00310
TJ Nanterre, 6ème Chambre, 6 novembre 2020 n° RG 16/00197
TJ Créteil 4ème Chambre civile, 30 juin 2020 n°17/05027, n° 18/00018 et n°16/04234
Contrat Valoptis
Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 23 juin 2022 – n°20/06266
Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 3 mars 2022 – n° 20/01137
Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020 – n°18/08838
Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 14 mai 2020 – n°18/08838
Cour d’appel Orléans, Chbre civile, 16 Avril 2018 – n°16/021561
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 27 Mars 2018 – n° 17/06909 confirmé par Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 - n° 18-23.514
TJ Créteil 10 octobre 2023 n°RG 19/04779
TJ Dijon, 1ère Chambre, 17 Juillet 2023 N° RG 15/033
TJ Nanterre, 6ème Chambre 16 Juin 2023 N° RG 20/06496
TJ Versailles 3ème Chambre, 1 juin 2023 N° RG 19/07351
TJ Nanterre, 6ème Chambre, 16 juin 2023 n°20/06496
TJ Versailles 3ème chambre civile 1 juin 2023
TJ Compiègne 14 mars 2023
TJ Puy en Velais 07/02/2023
TJ Nanterre 21/05/2021 N°RG 16/01242
TJ Paris 22/03/2021 N°RG 15/17820
TJ Meaux 05/11/2020 N°RG 16/05337
TJ Montpellier 30/10/2020 N°RG 16/04789
TJ de Créteil 09/06/2020
Pour une explication compléte,veiller cliquer sur les liens suivants :
Présentation des contrats Eurolux Epargne et Valoptis
Possibilité d'obtenir remboursement des sommes versées sur les contrats Eurolux Epargne et Valoptis
Décisions judiciaires obtenues et condamnant FWU Life à rembourser les primes
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Le cabinet J. Voche, avocat intervenant en assurance vie, défend les épargnants et
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Le cabinet demande réparation de votre préjudice en cas de perte financière, en engageant la responsabilité de votre courtier, assureur, banque, prestataire de services d'investissement.
Maître Jacques VOCHE intervient également pour la défense des personnes s'estimant lésés par la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance
vie.
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