Possibilité de renoncer au contrat FORWARD Quant VE  et d'obtenir remboursement des sommes versées

Le défaut de remise par l’assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie de l’intégralité des documents et informations prévus aux articles L132-5-2, A132-4, A132-8, A132-5, A132-6 Code des assurances entraîne de plein droit la possibilité pour le souscripteur du contrat de renoncer à son contrat (Article L132-5-2 C.ass).

Cette faculté de renonciation doit être exercée dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance de l'intégralité des sommes versées par le contractant.

La validité de la renonciation est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :

1. remise d’une information non conforme sur le forme et/ou sur le fond aux exigences légales des articles L132-5-2, A132-4 et A132-5 C.ass 
2. ne pas commettre d’« abus de droit » et etre de « bonne foi » dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée : est de bonne foi et ne commet pas d’abus de droit dans l’exercice de sa faculté de renonciation prorogée, le souscripteur «qui, insuffisamment informé, n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement » (Cass. civ. 2e, 27 avr. 2017, n° 17-40.027 ; Cass. civ. 2e, 27 avr. 2017, pourvoi n°  17-40.028 ; Cass.Civ.2ème 21 septembre 2023 n° 21-16.986) 

I- 1ère condition : défaut de remise par Atlanticlux de l’intégralité des documents et informations exigés par la Code des assurances

Aux termes de l’article L132-5-2 C.ass, l’assureur doit impérativement remettre à l’assuré lors de la souscription à un contrat d’assurance vie un certain nombre de documents et informations afin de lui permettre de comprendre le fonctionnement du contrat proposé et de s’engager en pleine connaissance de cause.

Plus précisément, l’article L132-5-2 C.ass prévoit qu’avant la conclusion du contrat, l’assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l’assurance une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat : les mentions que doit contenir cette note d’information sont précisées à l’article A132-4 C.ass.

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert (comme c’est le cas du contrat «ATL»), le même article L.132-5-2 autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

En l’espèce, le Dossier de souscription du contrat ATL remis ATLANTICLUX méconnait les exigences des articles L132-5-2, A132-4 et A132-8 C.ass:

A- 1ère violation légale : le contenu de l'encadré inséré en début du Dossier d’adhésion n'est pas conforme aux exigences des dispositions des articles L132-5-2 et A132-8 C.ass

Le contenu de l’encadré figurant en 1ère page du Dossier d’adhésion – s’agissant de la rubrique relative à la nature du contrat et aux frais supportés par l'unité de compte  – n’est pas conforme aux prescriptions réglementaires.

La société FWU n’était en conséquence pas dispensée de remettre la note d’information prévue à l’article L.132-5-2, laquelle est destinée à l’information pré-contractuelle du preneur d’assurance et qui ne doit contenir que les dispositions essentielles du contrat, sur lesquelles il convient d’attirer particulièrement son attention.

B- 2ème violation légale : absence de remise d'une notre d'information conforme aux exigences des articles L132-5-2, A132-4 et A132-6 C.ass

En l'espèce, la note d'information remise pour le contrat FORWARD Quant VE n'est pas conforme aux exigences légales.

L’article A 132-4 du code des assurances précise, selon un modèle type, les informations devant figurer dans la note d’information, et notamment les dispositions essentielles du contrat qui doivent être reproduites (non commercial du contrat, ses caractéristiques : définition des garanties offertes, durée, modalités de versement des primes, délai et modalités de la renonciation et formalités à remplir en cas de sinistre).

Ce dispositif s'inscrit dans une logique de protection du souscripteur (assimilé au consommateur) qui doit pouvoir dans le cadre d'un cadre d'un marché unique de l'assurance vie lui offrant un choix plus grand et plus diversifié de contrats, disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins ; qu'il a pour finalité de porter à la connaissance du souscripteur, au stade pré-contractuel, en évitant de polluer ces informations par l'énoncé d'éléments complexes et secondaires au sein desquelles elles perdraient leur évidence, les caractéristiques essentielles du contrat de nature à lui permettre d'apprécier l'intérêt de la proposition qui lui est faite par rapport à ses besoins et aux produits concurrents, la limitation et la normalisation de l'information fournie facilitant l'examen d'offres concurrentes.

Dès lors, la note d'information doit, pour être conforme au modèle annexé à l'article A 132-4 du code des assurances :

• contenir l'intégralité des informations qui y sont énoncées à l'exclusion de toutes autres (Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 Décembre 2016 – n° 15-26.086 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 19 Juin 2018 – n° 17/09026 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 12 Juin 2018 – n° 15/01003 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 16 Janvier 2018 – n° 15/20401 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 16 Janvier 2018 – n° 15/20376 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 27 Mars 2018 – n° 17/06909 ; Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 28 janvier 2020, n° 18/17965 ; Cour d'appel, Versailles, 3e chambre, 14 Mai 2020 – n° 18/08838)
• constituer un document distinct afin de permettre  une vision claire et simplifiée des dispositions essentielles du contrat proposé et d’éviter toute confusion et absence de clarté au regard des informations dues au souscripteur sur ces dispositions ; la «  note d’information » est nécessairement distincte de tout autre document et ne peut être fusionné avec des Conditions générales tel que la pratique dite des « Conditions générales valant note d’information » (Cour de cassation  Chambre civile 2  13 Décembre 2012  N° 11-28.13 ; Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 Mars 2006 N° 05-12.338 ; Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 Mars 2006  N° 05-10.366 et N° 05-10.367)

En l'espèce, la note d'information et intitulé « Conditions générales du contrat valant note d’information » remise  ne contient pas l’intégralité des informations prévues par l’article A132-4 C.ass.

Il s’agit notamment et entres autres des informations suivantes devant, aux termes de l’annexe de l’article A132-4 et A132-6 Code des assurances dans sa rédaction applicable à au contrat, figurer impérativement dans la Note d’information et qui n’y  figurent pas :

• absence d’« indication des caractéristiques principales » des OPCVM composant les UC (Article A 132-4-2° f et A132-6)
• absence de remise contre récépissé des Dici (document d'information clé pour l'investisseur) concernant chacun des Opcm composant les « Fonds interne » et absence d’information de leurs modalités d'obtention et de l'adresse électronique où se procurer ces documents (A 132-4-2° f) ;
• absence d’information sur les frais et commissions propres aux  Opcvm  composant les UC proposés (Article A132-6, 3° C.ass)

►Il s'évince de ce qui précède que l'information pré-contractuelle délivrée ne répond, ni dans sa forme ni par son contenu aux exigences des articles L 132-5-2, A 132-4  et A132-6 du code des assurances.

II-2ème condition : être « profane » et non « averti » en matière de contrats d’assurance vie

Vous remplissez cette deuxième condition si ni votre expérience et ni votre formation et/ou profession ne vous prédisposez à avoir une connaissance particulière des mécanismes des contrats d’assurance vie.

La Cour de cassation a adopté comme critère déterminant de la bonne ou mauvaise foi  celui de la qualité d’assuré profane ou averti et considère que le caractère profane de l’assuré exclu tout abus en présence d’une documentation précontractuelle irrégulière (tant sur la forme que sur le fond) et non régularisée par la suite dans les formes prescrites par la loi.

En effet : 

- le seul constat que la renonciation est exercée dans un contexte de perte ne permet pas de caractériser un abus de droit (Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 – n° 18-23.514) car la renonciation s’exerce toujours dans un contexte de perte

- l'abus dans l'exercice de la faculté de renonciation ne peut être déduit du seul temps écoulé depuis la souscription des contrats et de la réception annuelle d’une présentation chiffrée de la valeur de rachat sans émettre le moindre grief  (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 Février 2023 – n° 20-19.088; Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 Mars 2021– n° 18-12.376; Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Décembre 2019 – n° 18-25.165, n° 18-25.423, n° 18-25.424, n° 18-25.163 et n° 18-25.164; Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 Janvier 2020 – n° 19-12.732, n° 19-12.734, n° 19-12.729 , n° 19-12.733, n° 19-12.731 et n° 19-12.730)

Les indices permettant d’apprécier la qualité d’assuré profane/averti : la formation, la profession et l’expérience -  Est averti celui qui possède une culture assurantielle acquise par sa formation, sa profession et/ou son expérience en la matière

Les indices utilisées pour caractériser la qualité de profane /averti sont la « profession » et  l’expérience passée (Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 – n° 18-23.514 ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 19-23.907: «ne caractérise par sa qualité d'investisseur averti … (le) fait qu'il soit dirigeant de huit sociétés propriétaires de magasins hard discount de petite surface, ses qualités de gestionnaire de ce type de commerces ne faisant pas de lui un connaisseur averti de produits financiers complexes, choisis par le gérant de portefeuille. »)

Le fait d’avoir une situation professionnelle qui témoigne de sa capacité de compréhension  ne confère aucune compétence en matière d'assurance vie et d'unités de comptes :

• à titre d’exemple il a été juge que la profession de dentiste qui implique que l’assuré dispose d’un entendement suffisant  « ne lui conférait aucune compétence en matière d'assurance vie et d'unités de comptes » (Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 12 Décembre 2017 – n° 14/25740), qu’un « ingénieur, quelqu’ait été son niveau d’instruction, ne disposait à priori d’aucune compétence en matière d’assurance vie et d’unités de comptes » (Cour d'appel, Versailles, 16e chambre, 27 Septembre 2018 – n° 17/04555)
• Voir dans le même sens pour un kinésithérapeute (Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 21 janvier 2020, n° 18/20951 ; Cour d'appel, Versailles, 16e chambre, 27 Septembre 2018 – n° 17/04526), un Contrôleur fiscal (Cour d'appel, Versailles, 16e chambre, 27 Septembre 2018 – n° 17/04556) pour un Directeur commercial (Cour d'appel, Versailles, 16e chambre , 27 Septembre 2018 – n° 17/04553), pour un responsable administratif travaillant dans le domaine de la comptabilité (Cour d'appel, Versailles, 16e chambre, 27 Septembre 2018 – n° 17/04932), un dirigeant de 8 sociétés propriétaires de magasin de hard discount (Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 24 Septembre 2019 – n° 17/04608), un titulaire d’une licence en physique (Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 28 janvier 2020, n°18/17965)

A l’opposé un assuré, malgré le défaut d’information conforme, dispose des compétences lui permettait de comprendre le mécanisme de l'assurance sur la vie, d'analyser la documentation contractuelle relative à ce type de contrat et d'appréhender les caractéristiques du contrat proposé par l’assureur dans tous ses aspects (diplômé de HEC, titulaire d’un DECS, membre de la société française des analystes financiers-SFAF, qui a travaillé en qualité d’analyste financier à l’UAP, puis à la direction financière de la banque Indosuez,  qui était à la date de l’investissement litigieux, directeur des études et de communication de la société Wendel investissement, membre de son comité opérationnel) (Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 – n° 19-14.047)

►Il s’ensuit alors et dans cette situation uniquement (assuré profane : votre formation, profession et absence d’expérience en matière d’assurance vie  ne vous prédispose  pas à avoir une compétence particulière en matière d’assurance sur la vie) qu’en raison de la délivrance par FWU d'une note d'information au contenu non conforme aux exigences legales et des défauts d'information qu'elle contient, vous n’avez pas été mis en mesure d'apprécier  la compétitivité du contrat proposé, ainsi que les risques et inconvénients  inhérents à l'investissement envisagé, par suite, la portée de votre engagement ainsi que d’effectuer toute comparaison utiles avec d’autres offres proposés sur le marché afin de choisir le contrat le plus avantageux car offrant la meilleur compétitivité : en conséquence vous etes de bonne foi dans l'exercice de votre renonciation et l'exercez valablement.