"Conditions générales valant note d'information" (contrats conclus avant le 01.03.2006)

POUR LES CONTRATS D'ASSURANCES VIE SOUSCRITS AVANT LE 1 MARS 2006, LA NON REMISE A L'ASSURE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'UN DOCUMENT INTITULE « NOTE D'INFORMATION » DISTINCT DE TOUS AUTRES DOCUMENTS LUI PERMET DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES INITIALEMENT VERSEES

Par deux arrêts en date du 7 mars 2006, la 2éme Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé expressément que le défaut de remise d'une notice d'information au souscripteur d'un contrat d'assurance vie entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation au contrat.

En conséquence, tant que la notice d'information n'a pas été remise à l'assuré, celui-ci a la possibilité de renoncer au contrat et de se faire restituer l'intégralité des sommes qu'il a versées et cela même de nombreuses années après le versement de ces sommes.

AVANTAGE POUR LE SOUSCRIPTEUR : RECUPERER L'INTEGRALITE DES SOMMES INITIALEMENT VERSEES

Cette jurisprudence est particulièrement avantageuse pour les personnes ayants souscrits un contrat d'assurance vie libellé en unités de compte constituées de valeurs mobilières (actions ...).

Au terme de ce type de contrat d'assurance vie ou de capitalisation, le capital du à l'assuré lors de l'échéance du contrat ou du rachat anticipé du contrat est payé par l'assurance selon la valeur atteinte par l'unité de compte à ce moment et peut donc s'avérer inférieure aux sommes versées initialement par l'assuré lors de la souscription du contrat.

En effet, dans ce type de contrat en unités de compte le risque financier de valorisation ou de dépréciation de cette unité de compte est supporté par l'assuré.

Si la valeur de l'unité de compte constitué d'actions a chuté, l'assuré percevra un capital inférieur aux sommes qu'il a versé lors de la souscription du contrat et supporte en conséquence les moins-values.

L'exercice de la faculté de renonciation au contrat par l'assuré, lui permet alors de récupérer l'intégralité des sommes qu'il a versée initialement alors même qu'en raison de la chute de la valeur de l'unité de compte le capital qu'il devrait normalement percevoir à l'échéance ou lors du rachat du contrat est nettement inférieur aux sommes initialement investies et versées !!

EXPLICATION

1/ LES OBLIGATIONS LEGALES D'INFORMATION LORS DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCES VIE OU DE CAPITALISATION A LA CHARGE DE L'ASSUREUR : LA REMISE D'UNE NOTE D'INFORMATION

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 applicable à compter du 1 mars 2006, l'article L 132-5-1 alinéa 2 du Code des Assurance impose à l'assureur de remettre au preneur d'assurance à la fois :

1° une proposition d'assurance ou de contrat qui doit comprendre :

* un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;

* les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacun des 8 premières années au moins ;

* la mention selon laquelle « l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse ». 

2° contre récépissé, une note d'information portant :

* sur les dispositions essentielles du contrat incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte ;

* sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ;

* sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

Elle doit contenir les informations prévues par le modèle annexé à l'article A. 132-4 du Code des assurances.

2/ SANCTION LEGALE DU DEFAUT DE REMISE DE LA NOTE D'INFORMATION: PROROGATION DU DELAI DE RENONCIATION

L'article L. 132-5-1 alinéa 1 du Code des Assurances instaure un droit de renonciation :

"Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement".

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L 132-5-1 du Code des Assurances dans sa version antérieur au 1 mars 2006, le défaut de remise des documents et informations énumérés à l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 et dont notamment la note d'information :

- entraîne de plein droit la prorogation du délai par lequel l'assuré a la possibilité de renoncer au contrat d'assurance, jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ;

- l'exercice de la faculté de renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant.

Tant que les documents et informations énumérés et dont notamment la notice d'information n'ont pas été remis à l'assuré, ce dernier garde la possibilité de renoncer au contrat et de se faire restituer les sommes versées, même de nombreuses années après.

3 / UNE PRATIQUE DES COMPAGNIES D'ASSURANCE : LA NON REMISE D’UNE NOTE D'INFORMATION DISCTINTE DES CONDITIONS GENERALES (LA PRATIQUE DES « CONDITIONS GENERALES VALANT NOTE D’INFORMATION »)

Jugeant ce formalisme excessif, certaines entreprises d'assurance sur la vie ont inventé les « conditions générales valant note d'information ».

Bien que contestable, cette pratique fut avalisée par les instances professionnelles comme en témoigne l'engagement approuvé le 17 décembre 2002 par l'assemblée générale de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) qui stipule que « lorsque les conditions générales du contrat valent note d'information, cela doit être expressément mentionné ».

Doutant cependant de la validité de la formule, la profession a essayé d'en obtenir la consécration légale, tentative qui s'est soldée par un échec et par un laborieux compromis validant la "proposition d'assurance valant note d'information" à condition qu'elle soit précédée d'un encadré*.

La plupart des entreprises d'assurance vie (à ma connaissance toutes) avaient pris en effet l'habitude de se dispenser de remettre à l'assuré la note d'information dans un document distinct et de ne remettre à l'assuré qu’un seul document et même document appelé « conditions générales valant note d'information ».

Cette pratique a été condamnée par la Cour de Cassation dans les deux arrêts précités rendus le 7 mars 2006 par la 2éme Chambre civile et dont il résulte :

- que la loi impose à l'assureur la remise de deux documents distinct, les conditions générales et une notice d'information, et non la remise de conditions générales valant notice d'information en un seul document ;

- que la remise d'un seul document nommé conditions générales valant note d'information équivaut l’absence de remise de la notice d'information qui est alors sanctionné par la prorogation du délai de renonciation et la restitution des sommes versées en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

Cette solution a été encore confirmée par le 2 éme Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 28 avril 2011 : « l'exercice de la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par l' article L. 132-5-1 du code des assurances , d'ordre public, est discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise; »

*Pour les contrats d’Assurance vie conclus à partir du 1 mars 2006, la loi n° 2005-1564 du 15.12.2005 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance » a détaché de l'ancien article L. 132-5-1 (L. 15 déc. 2005, art. 4, II) ce qui avait trait à la remise de la note d'information qui fait l'objet du nouvel article L. 132-5-2 aux termes duquel, pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, « la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information … lorsqu’un encadré , inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. »

Le nouvel article L 132-5-2 est applicable au contrat d’assurance vie conclu à compter de la date du 1 mars 2006 (art 19 de la Loi du 15.12.2005).

CONCLUSION

1/ Vous avez conclu un contrat d'assurance vie ou de capitalisation avant le 1 mars 2006.

2/ Vous êtes insatisfait de l'évolution de votre capital qui a perdu de sa valeur et qui est inférieur aux sommes initialement versées.

3/ Aucun document intitulé notice d'information ne vous a été remis lors de la souscription du contrat ou il vous a été remis un seul document qualifié de conditions générales ou de «  conditions générales valant note d’information ».

4/ Vous n'avez pas précédemment demandé le rachat total de votre contrat d'assurance vie.

Si vous êtes dans cette situation :

5/ Envoyez une lettre en recommandé accusé de réception indiquant que vous renoncer au contrat et que vous demandez en conséquence le remboursement de l'intégralité des sommes versées depuis la souscription du contrat.

! Cette possibilité s’applique aussi en cas de défaut de remise de tous autres documents et informations visés par l’article L132-5-1, A132-4 et A132-5 Code des assurances

Observation :

La pratique révèle que la plupart des compagnies d'assurance rechignent à accepter la renonciation lorsque c'est l'assuré lui mémé qui envoie la lettre de renonciation.

Les assureurs, dans la plupart des cas, soit ne répondent pas, soit répondent en prétendant qu'une notice d'information a bien été remise (ce qui est faux) soit encore interprètent de manière malicieuse la lettre de renonciation en demande de rachat du contrat.

Aussi, je vous conseille de me contacter afin que je rédige et que j'adresse moi-même la lettre de renonciation : dans ce cas en effet, l'assureur, constatant que l'assuré est clairement informé de ses droits par moi-même, ne pose pas de problèmes et adresse le remboursement dans les meilleurs délais.

Cette possibilité d'exercer la faculté de renonciation par un mandataire est admise par la Cour de Cassation qui dans un arrêt rendu le 19 février 2009 a jugé que « la faculté de renonciation prévue par l'article L 132 -5 -1 du Code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercée par un mandataire, fut-il Avocat, qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément l'exercice de cette faculté. »

L'envoi pas mes soins de la lettre de renonciation suppose préalablement que l'assuré est signé un mandat spécial prévoyant que j'exerce la faculté de renonciation pour son compte.

6/ A défaut de remboursement par l'assureur dans le délai de trente jours à compter de la réception par l'assureur de la lettre recommandé de renonciation, contacter un Avocat afin d'initier une procédure judiciaire à l'encontre de votre assureur et obtenir ainsi le remboursement intégral des sommes d'argent que vous avez versées.

ATTENTION : IMPOSSIBILITE D'EXERCER LA FACULTE DE RENONCIATION EN CAS DE RACHAT TOTAL DU CONTRAT D'ASSURANCE VIE

Il est extrêmement important de préciser qu'il n'est pas possible de renoncer à un contrat d'assurance vie dans les conditions explicitées ci avant si auparavant le souscripteur a demandé le rachat total de son contrat.

Cette solution résulte de deux arrêts rendus par la 2 éme Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 septembre 2008 et le 19 février 2009 :

« le rachat total du contrat d'assurance vie a pour conséquence d’entraîner la résiliation définitive et immédiate du contrat d'assurance; qu'en estimant que l'assuré pouvait encore exercer sa faculté de renonciation au contrat plus de deux ans après son rachat total, la cour d'appel, qui a ainsi nécessairement remis en vigueur un contrat résilié, a violé ensemble, les articles L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1 et août 2003 et L 132-21 du même code »

Ainsi donc la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement en application de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable.

• Si vous avez déjà demandé le rachat total de votre contrat d'assurance vie, vous ne pouvez donc plus postérieurement à ce rachat exercer votre faculté de renonciation sur le fondement de la non remise à la souscription de la notice d'information.

Par contre si vous avez précédemment et seulement demandé un ou des rachats partiels de votre contrat, il est toujours possible d'exercer postérieurement à ce ou ces rachats partiels votre faculté de renonciation en raison de la non remise de la notice d'information : cela vous permettra d'obtenir le remboursement de l'intégralité des primes versées déduction faites évidemment du ou des rachats partiels intervenus.