La pratique illégale "Conditions générales valant note d'information"

L’assureur doit remettre à l’assuré lors de la conclusion (VOIR Obligation légal d’information) d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation un document d’information appelé Note d’information, cette Note d’information devant être distincte de tout autre document.

Cette exigence s’applique aussi bien :

-    pour les contrats souscrits avant le 01.03.2006 et soumis aux dispositions de l’ancien article L132-5-1 Code des assurances ;

-    pour les contrats souscrits à compter du 01.03.2006 et soumis aux dispositions du nouvel article L132-5-2 Code des assurances.

Or la pratique révèle que la majorité des sociétés d’assurance vie ne respecte pas cette exigence impérative de remettre une Note d’information distincte de tout autre document.

En effet, la plupart des sociétés d’assurance vie remette à l’assuré des « Conditions générales valant note d’information » c’est-à-dire fusionne les « Conditions générales » avec la « Note d’information ».

Cette pratique est considérée par la Jurisprudence comme illégale et ouvre droit pour l’assuré à la possibilité de renoncer à son contrat et d’obtenir ainsi le remboursement de l’intégralité du capital brut qu’il a versé.

Contrats conclus avant le 01.03.2006

Contrats conclus à compter du 01.03.2006