EXEMPLES DE CONTRATS IRREGULIERS ouvrant droit à renonciation (contrats conclus avant le 1 mars 2006)

Quelques exemples de contrats souscrits avant le 01 mars 2006 et pour lesquels les assureurs ne respectaient pas les dispositions légales de l’article L132-5-1 Code des assurances (ces contrats peuvent encore faire l'objet d'une renonciation Voir Contrats conclus avant le 01.03.2006)

Ces contrats ont été soit traités par Maitre VOCHE qui a obtenu le remboursement des sommes versées soit on fait l'objet de décisions judiciaires par lesquelles les assureurs ont été condamnée à restituer les sommes versées.

ASSUREURS NOM CONTRATS

ATLANTICLUX

EUROLUX EPARGNE

VALOPTIS

AFI.ESCA

ESCA VIE ENTIERE

EPARGNE ET RETRAITE

Assurances Mutuelles

LE CONSERVATEUR

VIE ENTIERE

AXA

INITIATIVE EXPANTIEL

EXPANTIEL

EXPANTIEL CG3

FIGURES LIBRES

FIGURES LIBRES PATRIMONIAL

CORALIS SELECTION

PEA CROISSANCE

ALLIANZ

EPARGNE PREVOYANCE INVESTISSEMENT

Assurance Vie et Prévoyance (AVIP)

AVIP LIBERTE

AVIVA

VIE

(ABEILLE VIE)

SELECTIVALEURS CROISSANCE

BARCLAYS

BARCLAYS GESTION VIE

ERESIA

ABONDANCE 2

NATIO-VIE (CARDIF)

MULTIPLACEMENTS 2

CNP ASSURANCES

Solésio PERP Horizon

GENERALI

RETRAITE DUO

Complément de retraite des Armées

CONTINENT SYMPHONIE (souscrit initialement auprés de LE CONTINENT VIE)

PHI

PREFERENCE

UBS CROISSANCE CAPI (souscrit initialement auprés de FEDERATION CONTINENTALE)

ESPACE GESTION (souscrit initialement auprés de FEDERATION CONTINENTALE)

PREFERENCE VERSEMENTS LIBRE

SAN PAOLO PREFERENCES (souscrit initialement auprés de France ASSURANCE puis devenue FEDERATION CONTINENTALE)

GAN

GAN-VALEURS

GAN VALEURS DSK CAPITALISATION

GROUPAMA

GROUPAMA MODULATION

LA HENIN VIE

FIPAVIE FIDELITE

LA MONDIALE

FIPAVIE FIDELITE

FLEMING CAPI OPPORTUNITES II

PREMIUM VIE UNIVERSELLE (souscrit initialement auprés de LA HENIN VIE)

VEGA CAPI

VEGA STRATEGIE DYNAMIQUE

NEMIAN LIFE&PENSIONS

CADRE PLUS

ORADEA VIE

PHILHARMONIS

PREDICA

OPTALISSIME

PREDISSIME

PRUDENCE VIE

WINVIE

SOGECAP (SOCIETE GENERALE)

HEVEA

PHILHARMONIS

SEQUOIA

TERCAP

SWISSLIFE

DYNALBA PLACEMENT

SKANDIA

SKANDIA ARCHIPEL

Cette liste n’est pas exhaustive et limitative; l’immense majorité des contrats souscrits avant le 1 mars 2006 sont irréguliers et ouvrent droit à renonciation (remboursement des sommes versées) pour violation par l’assureur des dispositions de l’article L132-5-1 Code des assurances.

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie avant le 1 mars 2006 et que vous vous interrogez sur votre possibilité d'y renoncer, contacter Maitre VOCHE : celui ci vous indiquera gracieusement si vous pouvez ou non renoncer à votre contrat.

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Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01

jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr