Contrats conclus à compter du 1 mars 2006

Pour les contrats d’assurance conclu à compter du 1 mars 2006, ce sont les nouveaux articles L132-5-2 (pour les contrats individuels d’assurance vie) et L132-5-3 (pour les contrats collectifs d’assurance vie) du Code des assurances créés par la loi du 15.12.2005 qui :

- déterminent le contenu des documents et informations que l’Assureur doit obligatoirement remettre à l’assuré lors de la conclusion du contrat;

- fixent la sanction applicable en cas de non remise par l'assureur de l'intégralité des documents et informations obligatoires.