Prélèvements sociaux hors dénouement du contrat par décès

Les produits des contrats d'assurance-vie perçus par des contribuables domiciliés en France supportent des prélèvements sociaux (Les revenus du capital financier et immobilier sont soumis à des contributions à caractère social, mais recouvrées selon les règles fiscales par l'administration des impôts : la CSG au taux de 9,2 %, la CRDS au taux de 0,5 % et le prélèvement social de 7,5 %) soit en tout 17,2 %.

Les contrats pour lesquels le dénouement intervient du fait de la survenance d'une invalidité du souscripteur ou de son conjoint correspondant à un classement dans la 2e ou 3e catégorie prévue à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale ne sont pas imposables et bénéficient normalement, sur justificatif, d'une exonération des prélèvements sociaux (Inst. 5 I-3-11 n° 41).

Modalités de recouvrement

Lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion du rachat ou au dénouement du contrat, les prélèvements sociaux sont toujours directement retenus à la source par l'assureur, que le contribuable ait opté ou non pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Taux des prélèvements sociaux

Le taux applicable est celui en vigueur au jour du fait générateur :

-  date d'inscription en compte pour les produits des supports en euros, qui correspond à la date à laquelle les produits sont acquis ;

-  date du rachat ou du dénouement du contrat pour les produits des supports en unités de compte. 

Régularisations à opérer

Pour les contrats multisupports qui comportent à la fois un compartiment en euros et des unités de compte, les prélèvements sociaux effectués tous les ans sur les produits du compartiment en euros peuvent s'avérer excessifs ou insuffisants lors du dénouement ou d'un rachat partiel du contrat. Une régularisation doit donc être opérée, selon les modalités suivantes :

- En cas de rachat total du contrat (contrat d'assurance-vie ou de capitalisation), l'assiette des prélèvements est calculée par différence entre la valeur de rachat du contrat et les primes brutes versées, le montant des primes brutes étant augmenté des produits du compartiment en euros ayant déjà subi les prélèvements (on retient leur montant net de ces mêmes prélèvements).

- En cas de rachat partiel, la formule de calcul est adaptée sur la base d'un prorata (assiette des prélèvements sociaux en cas de rachat total × montant du rachat / valeur de rachat).

De même, en cas de rachats partiels successifs, l'assiette des primes retenues pour le calcul des prélèvements sociaux doit être diminuée de la quote-part de ces dernières déjà prise en compte lors du ou des précédents rachats.

La régularisation opérée lors du rachat ou au dénouement du contrat se traduit selon le cas par un complément ou une restitution de prélèvements sociaux.

Si le calcul fait apparaître un versement excédentaire, un mécanisme de restitution sur réclamation est prévu sous la forme d'un crédit au contrat du « trop-payé ». Le reversement peut également se faire directement par paiement au souscripteur du contrat.

Conséquences des prélèvements sociaux en matière d'impôt sur le revenu

Les prélèvements sociaux effectués annuellement sur les actifs en euros viennent en déduction du taux de rendement. Ils sont mécaniquement déduits des produits imposables, que ces derniers soient taxés au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire. Ainsi pour le calcul du prélèvement forfaitaire ou de l'impôt sur le revenu au taux marginal d'imposition, l'intégralité des prélèvements sociaux prélevés au fil de l'eau sont déduits.

En revanche, les performances liées aux unités de compte subissent les prélèvements sociaux au moment du rachat ou du retrait. Ceux-ci ne sont pas déductibles de la base de calcul en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou de soumission au prélèvement forfaitaire unique. Ils ne sont déductibles qu'à hauteur de 6,8 % (sur les 17,2 % de prélèvements) de la base imposable à l'impôt sur le revenu au taux progressif. Pour bénéficier de cette déduction, les contribuables doivent reporter dans leur déclaration de revenus 2042 de l'année du rachat le montant des produits en cause pour permettre de calculer la quote-part de CSG déductible.