avocat contrat d'assurance-vie
avocat contrat d'assurance-vie
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr tél : 05 49 02 33 01
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.frtél : 05 49 02 33 01

ASSURANCE-VIE
ET INVESTISSEMENTS FINANCIERS :

DEFENSE DES EPARGNANTS ET INVESTISSEURS

Maitre Jacques VOCHE, Avocat depuis 2000, est inscrit au Barreau de Poitiers (cabinet principal : 31 rue Creuze - 86100 Chatellerault)  et de Paris (cabinet secondaire : 14 rue Flaguière - 75015 Paris). Il s’est progressivement consacré à la défense des épargnants et des assurés dans les litiges les opposant aux établissements financiers ou aux compagnies d’assurances.

 

Praticien expérimenté du droit des assurances, du droit de l’épargne et des investissements financiers, il intervient exclusivement pour la défense des épargnants et des investisseurs ayant souscrit des contrats d’assurance-vie, des Opcvm, des FIA, des Fonds à formules, des SCPI, des OPCI, des CLN (Crédit Linked Notes), des EMTN, des portefeuilles de titres, mandat de gestion, des produits de défiscalisation…

Vous n’avez pas compris et mesuré les risques et le fonctionnement du contrat, du placement ou de l’investissement que l’on vous a conseillé et vendu et vous subissez une perte financière ?

Le cabinet vous propose, afin d’obtenir réparation de votre préjudice financier, une solution adaptée, amiable ou judiciaire, aux agissements fautifs dont vous avez été victime de la part de votre courtier, assureur, banque, prestataire de services d’investissement, conseiller en service d’investissement financier, conseiller en gestion de patrimoine… 

Domaines d'expertise

ASSURANCE VIE : LES RECOURS POSSIBLES EN CAS DE PERTE 

Sous couvert d'un contrat d’assurance vie,  de véritables placements financiers équivalents à des opérations boursières directes sont réalisées et exposent en conséquence au risque de perdre tout ou parti de son capital investi.

En cas de perte, il existe différents  fondements juridiques permettant de récupérer tout ou partie de son capital investi.

En effet l'assureur et l'intermédiaire ayant fait souscrire le contrat sont tenues à diverses obligations d'information et de conseil.

Maitre VOCHE, au fil des années et de sa pratique intensive, a développé une véritable expertise dans le domaine très particulier de la renonciation à un contrat d'assurance vie (la renonciation permet d'obtenir la restitution de l'intégralité des primes versées alors que le contrat est en perte)

 

Exemples de décisions obtenues par Maitre Voche:

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 18 Septembre 2024 – n° 21/16903

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 19 Avril 2023–n°20/17366

Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 23 juin 2022 – n°20/06266 

 

ASSURANCE VIE ET CLAUSE BENEFICIAIRE

Maitre Jacques VOCHE intervient pour la défense des personnes s'estimant lésés par la clause bénécifiaire d'un contrat d'assurance vie :

1) soit que la modification de la clause bénéficiaire faite à leur profit leur est contesté

2) soit qu'ils contestent la modification bénéficiaire faite à leur détriment

3) soit qu'en leur qualité d'héritiers, ils considèrent la désignation bénéficiaire faite dans le but de les écarter en totalité ou en partie de la part successorale devant leur revenir 

ASSURANCE VIE ET TAUX D'INTERET GARANTI 

Si l'assureur en cours de contrat  modifie à la baisse ou supprime le taux d'interet initialement garanti lors de la souscription, il est possible dans certains cas d'exiger le maintien du taux initialement garanti.

Si vous constatez que l'assureur ne respecte plus le taux d'intérêt garanti lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, je vous invite à me contacter afin de déterminer si vous êtes en droit d'exiger le maintien du taux initialement prévue.  

ASSURANCE VIE ET SUCCESSION 

De quels moyens disposent les héritiers pour voir réintégrer à la succession une assurance vie dont ils ne sont pas bénéficiaires ?

Afin d'obtenir une part successorale plus importante, les héritiers qui s’estiment lésés par l’opération de transmission réalisée via l’assurance-vie peuvent solliciter son rapport à succession  et sa réduction pour atteinte à la réserve dans deux cas :

- s’ils prouvent que les primes versées sur le contrat sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur 

- ou s’ils prouvent que les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

FISCALITE DE L'ASSURANCE VIE

Les contrats d'assurance vie ne sont pas exonérés de fiscalité.

 

La fiscalité diffère selon le mode de sortie du contrat d’assurance vie : rachat avant le terme prévue au contrat, retrait en capital à l'échéance, versement au bénéficiaire en cas de décès.

La fiscalité en cas de vie dépend de la durée de vie du contrat (plus ou moins de 8 ans)

La fiscalité en cas de décès dépend de la date de versements des primes (avant ou après 70 ans).

 

Lors de la conclusion du contrat, l’assureur ou l’intermédiaire qui commercialise le contrat doit conseiller à l’assuré un contrat adapté à sa situation et à ses objectifs fiscaux : à défaut sa responsabilité peut être engagée tant par l'assuré lui meme qu'aprés son décés par le bénéficiaire du contrat.

INVESTISSEMENTS FINANCIERS : LES RECOURS POSSIBLES EN CAS DE PERTE

Les prestataires de services d'investissement et les Conseillers en investissements financiers sont soumis à divers obligations d'évaluation, d'information, de conseil, de mise en garde et de couverture.

En cas de manquement à leurs obligations, il est possible d'engager leur responsabilité et de les faire condamner à indemniser les pertes financières subies.

 

Exemple de décision obtenues par Maitre Voche:

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10,  4 novembre 2024, n° 22/11375

Décisions récentes obtenues

par  Maître VOCHE

Contrat d'Assurance vie en perte - Condamnation de l'assureur à restituer l'intégralité des primes versées :

CA Paris, pole 4 ch. 8, 18 sept. 2024, n[...]
Document Adobe Acrobat [140.9 KB]
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, [...]
Document Adobe Acrobat [53.7 KB]

Investissement financier - Condamnation du Prestataire de services d'investissement à indemniser l'investisseur de sa perte :

CA Paris, 4 nov. 2024, n° 22-11375.pdf
Document Adobe Acrobat [205.1 KB]

Interventions de Maître Voche dans la presse

_____________________________________________________________

CONTRATS D'ASSURANCE-VIE

ATLANTICLUX DEVENUE FWU LIFE INSURANCE

Maître VOCHE intervient régulièrement pour défendre des épargnants ayant souscrits des contrats d’assurance vie auprés de la société Atlanticlux devenue FWU Life Insurance :
 

Valoptis, EuroluxEpargne, Primaduo, Atlantissimo, ATL, Forward Quant

 

Des décisions significatives ont été obtenues par ses soins (condamnation de FWU Life à restituer l’intégralité des primes versées à l’assuré pour non respect de l'obligation légale d'information issue de l'article L132-5-1 Code des assurances dans sa version en vigueur) : 

Contrat Eurolux Epargne
Condamnation de FWU LIFE (anciennement Atlanticlux) à rembourser l'intégralité des primes versées en raison de la délivrance lors de la souscription du contrat d'une information non conforme aux exigences légales
CA Paris, 19 avr. 2023, n° 20-17366 (3).[...]
Document Adobe Acrobat [230.2 KB]
Contrat Valoptis
Condamnation de FWU LIFE (anciennement Atlanticlux) à rembourser l'intégralité des primes versées en raison de la délivrance lors de la souscription du contrat d'une information non conforme aux exigences légales
CA VERSAILLES 23 juin 2022_biffé.pdf
Document Adobe Acrobat [1.4 MB]
Contrat Valoptis
Condamnation de FWU LIFE (anciennement Atlanticlux) à rembourser l'intégralité des primes versées en raison de la délivrance lors de la souscription du contrat d'une information non conforme aux exigences légales
Cour_d'appel,_Paris,_Pôle_2,_chambre_5,_[...]
Document Adobe Acrobat [202.5 KB]
Contrat Valoptis
Condamnation de FWU LIFE (anciennement Atlanticlux) à rembourser l'intégralité des primes versées en raison de la délivrance lors de la souscription du contrat d'une information non conforme aux exigences légales
Cour_d'appel,_Orléans,_Chambre_civile,_1[...]
Document Adobe Acrobat [209.2 KB]

______________________________________________________________________

CLN et OBLIGATION RALLYE

Vous avez souscrit des produits liés à l'entité RALLYE SA (Obligations, CLN...)et vous subissez une perte importante en raison de sa faillite.

Il existe des possibilités juridiques de récupérer tout ou partie de votre perte en agissant à l'encontre du Prestataire qui vous a conseillé et/ou vendu le produit RALLYE.

Maître VOCHE a obtenu récemment une décision très intéressante concernant l'acquisition de parts de CLN Rallye, investissement financier catastrophique en raison de la situation financière fortement dégradée de Rallye.

Le Tribunal de commerce de Paris le 2 juin 2022 a condamné un Conseil en investissement financier à indemniser la perte subie par son client alors qu'il lui  avait préconisé l'acquisition de parts de Cln Rallye aux motifs qu'en sa qualité de conseil en investissement financier il "se devait d'attirer l'attention de son client sur la fragilité de Rallye", ce qu'il n'avait pas fait.

Cette décison a été confirmée par la Cour d'appel de Paris.

TC PARIS 2 juin 2022_biffé.pdf
Document Adobe Acrobat [3.4 MB]
CA Paris, 4 nov. 2024, n° 22-11375.pdf
Document Adobe Acrobat [212.4 KB]

Voir les explications : CLN Rallye - récupérer ses pertes

Maître VOCHE, Avocat expert en assurance vie et en contentieux des investissements financiers, vous conseille, vous assiste et vous défend sur toute la France.

Vous pouvez  contacter le cabinet :

- par téléphone (05 49 02 33 01)

- par mail (jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr)

- en remplissant le formulaire de contact ci-bas

 

Nous pouvons nous rencontrer :

- à mon cabinet principal 31 rue Creuze - 86100 Chatellerault

- à mon cabinet secondaire parisien 14 rue Falguière - 75015 Paris

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.
Vous avez entré les données suivantes :

Formulaire de contact

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

 

Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01 

E-mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

Version imprimable | Plan du site
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE © Avocat en assurance-vie