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Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE  

ASSURANCE-VIE
ET INVESTISSEMENTS FINANCIERS :

DEFENSE DES EPARGNANTS ET INVESTISSEURS

Maitre Jacques VOCHE

Avocat au barreau de Poitiers et de Paris

 

Tél : 05 49 02 33 01 / 06 12 49 90 62

Mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

31 rue Creuze - 86100 Chatellerault (Cabinet principal)

14 rue Falguière - 75015 Paris (Cabinet secondaire)

 

Avocat depuis 2000, Maitre Jacques VOCHE s’est progressivement consacré à la défense des épargnants et des assurés dans les litiges les opposant aux établissements financiers ou aux compagnies d’assurances.

Praticien expérimenté du droit des assurances, du droit de l’épargne et des investissements financiers, il intervient exclusivement pour la défense des épargnants et des investisseurs ayant souscrit des contrats d’assurance-vie, des Opcvm, des FIA, des Fonds à formules, des SCPI, des OPCI, des CLN (Crédit Linked Notes), des EMTN, des portefeuilles de titres, mandat de gestion, des produits de défiscalisation…

Vous n’avez pas compris et mesuré les risques et le fonctionnement du contrat, du placement ou de l’investissement que l’on vous a conseillé et vendu et vous subissez une perte financière ?

Le cabinet vous propose, afin d’obtenir réparation de votre préjudice financier, une solution adaptée, amiable ou judiciaire, aux agissements fautifs dont vous avez été victime de la part de votre courtier, assureur, banque, prestataire de services d’investissement, conseiller en service d’investissement financier, conseiller en gestion de patrimoine… 

Décisions récentes obtenues

Investissement financier - Perte - Condamnation du Prestataire de services d'investissement à indemnisation
Tribunal commerce Du Mans 9 mai 2025_bif[...]
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Investissement financier - Perte - Condamnation du Conseil en investissements financier et de la Banque teneur du compte titre à indemnisation
CA Paris, 4 nov. 2024, n° 22-11375.pdf
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Assurance vie - Perte - Condamnation de l'assureur à restituer l'intégralité des primes versées
CA Paris, pole 4 ch. 8, 18 sept. 2024, n[...]
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Assurance vie - Perte - Condamnation de l'assureur à restituer l'intégralité du capital investi
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, [...]
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Domaines d'expertise

ASSURANCE VIE : LES RECOURS POSSIBLES EN CAS DE PERTE 

Sous couvert d'un contrat d’assurance vie,  de véritables placements financiers équivalents à des opérations boursières directes sont réalisées et exposent en conséquence au risque de perdre tout ou parti de son capital investi.

En cas de perte, il existe différents  fondements juridiques permettant de récupérer tout ou partie de son capital investi.

En effet l'assureur et l'intermédiaire ayant fait souscrire le contrat sont tenues à diverses obligations d'information et de conseil.

Maitre VOCHE, au fil des années et de sa pratique intensive, a développé une véritable expertise dans le domaine très particulier de la renonciation à un contrat d'assurance vie (la renonciation permet d'obtenir la restitution de l'intégralité des primes versées alors que le contrat est en perte)

 

Exemples de décisions obtenues par Maitre Voche:

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 18 Septembre 2024 – n° 21/16903

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 19 Avril 2023–n°20/17366

Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 23 juin 2022 – n°20/06266 

 

ASSURANCE VIE ET CLAUSE BENEFICIAIRE

Maitre Jacques VOCHE intervient pour la défense des personnes s'estimant lésés par la clause bénécifiaire d'un contrat d'assurance vie :

1) soit que la modification de la clause bénéficiaire faite à leur profit leur est contesté

2) soit qu'ils contestent la modification bénéficiaire faite à leur détriment

3) soit qu'en leur qualité d'héritiers, ils considèrent la désignation bénéficiaire faite dans le but de les écarter en totalité ou en partie de la part successorale devant leur revenir 

ASSURANCE VIE ET TAUX D'INTERET GARANTI 

Si l'assureur en cours de contrat  modifie à la baisse ou supprime le taux d'interet initialement garanti lors de la souscription, il est possible dans certains cas d'exiger le maintien du taux initialement garanti.

Si vous constatez que l'assureur ne respecte plus le taux d'intérêt garanti lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, je vous invite à me contacter afin de déterminer si vous êtes en droit d'exiger le maintien du taux initialement prévue.  

ASSURANCE VIE ET SUCCESSION 

De quels moyens disposent les héritiers pour voir réintégrer à la succession une assurance vie dont ils ne sont pas bénéficiaires ?

Afin d'obtenir une part successorale plus importante, les héritiers qui s’estiment lésés par l’opération de transmission réalisée via l’assurance-vie peuvent solliciter son rapport à succession  et sa réduction pour atteinte à la réserve dans deux cas :

- s’ils prouvent que les primes versées sur le contrat sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur 

- ou s’ils prouvent que les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

FISCALITE DE L'ASSURANCE VIE

Les contrats d'assurance vie ne sont pas exonérés de fiscalité.

La fiscalité diffère selon le mode de sortie du contrat d’assurance vie : rachat avant le terme prévue au contrat, retrait en capital à l'échéance, versement au bénéficiaire en cas de décès.

La fiscalité en cas de vie dépend de la durée de vie du contrat (plus ou moins de 8 ans)

La fiscalité en cas de décès dépend de la date de versements des primes (avant ou après 70 ans).

Lors de la conclusion du contrat, l’assureur ou l’intermédiaire qui commercialise le contrat doit conseiller à l’assuré un contrat adapté à sa situation et à ses objectifs fiscaux : à défaut sa responsabilité peut être engagée tant par l'assuré lui meme qu'aprés son décés par le bénéficiaire du contrat.

INVESTISSEMENTS FINANCIERS : LES RECOURS POSSIBLES EN CAS DE PERTE

Les prestataires de services d'investissement et les Conseillers en investissements financiers sont soumis à divers obligations d'évaluation, d'information, de conseil, de mise en garde et de couverture.

En cas de manquement à leurs obligations, il est possible d'engager leur responsabilité et de les faire condamner à indemniser les pertes financières subies.

 

Exemple de décision obtenues par Maitre Voche:

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10,  4 novembre 2024, n° 22/11375

CLN ET OBLIGATION RALLYE

La souscription de CLN ou d'Obligations Rallye s’est avérée être un véritable désastre  en raison de la faillite de la société Rallye qui était en situation de surendettement depuis de nombreuses années.

Or la plupart des prestataires de service d'investissement qui ont conseillé ces investissements n'ont pas informé leurs clients de la situation financière catastrophique de Rallye à savoir son état de  surendettement qui était pourtant connue de tous les professionnels de la finance depuis 2015.

Ce défaut d'information constitue une faute et permet d'obtenir leur condamnation à réparer le préjudice subi.

 

Décisions obtenues par Maitre Voche :

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10,  4 novembre 2024, n° 22/11375

Tribunal de commerce Du Mans 9 mai 2025 n°2022000548

Tribunal de commerce Paris 2 juin 2022 n° 2020003885

Interventions de Maître Voche dans la presse

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CONTRATS D'ASSURANCE-VIE

ATLANTICLUX DEVENUE FWU LIFE INSURANCE

Maître VOCHE intervient régulièrement pour défendre des épargnants ayant souscrits des contrats d’assurance vie auprés de la société Atlanticlux devenue FWU Life Insurance :
 

Valoptis, EuroluxEpargne, Primaduo, Atlantissimo, ATL, Forward Quant

 

Des décisions significatives ont été obtenues par ses soins (condamnation de FWU Life à restituer l’intégralité des primes versées à l’assuré pour non respect de l'obligation légale d'information issue de l'article L132-5-1 Code des assurances dans sa version en vigueur) : 

Contrat Eurolux Epargne
Condamnation de FWU LIFE (anciennement Atlanticlux) à rembourser l'intégralité des primes versées en raison de la délivrance lors de la souscription du contrat d'une information non conforme aux exigences légales
CA Paris, 19 avr. 2023, n° 20-17366 (3).[...]
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Contrat Valoptis
Condamnation de FWU LIFE (anciennement Atlanticlux) à rembourser l'intégralité des primes versées en raison de la délivrance lors de la souscription du contrat d'une information non conforme aux exigences légales
CA VERSAILLES 23 juin 2022_biffé.pdf
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Contrat Valoptis
Condamnation de FWU LIFE (anciennement Atlanticlux) à rembourser l'intégralité des primes versées en raison de la délivrance lors de la souscription du contrat d'une information non conforme aux exigences légales
Cour_d'appel,_Paris,_Pôle_2,_chambre_5,_[...]
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Contrat Valoptis
Condamnation de FWU LIFE (anciennement Atlanticlux) à rembourser l'intégralité des primes versées en raison de la délivrance lors de la souscription du contrat d'une information non conforme aux exigences légales
Cour_d'appel,_Orléans,_Chambre_civile,_1[...]
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Maître VOCHE, Avocat expert en assurance vie et en contentieux des investissements financiers, vous conseille, vous assiste et vous défend sur toute la France.

Vous pouvez  contacter le cabinet :

- par téléphone (05 49 02 33 01)

- par mail (jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr)

- en remplissant le formulaire de contact ci-bas

 

Nous pouvons nous rencontrer :

- à mon cabinet principal 31 rue Creuze - 86100 Chatellerault

- à mon cabinet secondaire parisien 14 rue Falguière - 75015 Paris

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Jacques VOCHE

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