Domaines d'expertise
ASSURANCE VIE : LES RECOURS POSSIBLES EN CAS DE PERTE
Sous couvert d'un contrat d’assurance vie, de véritables placements financiers équivalents à des opérations boursières directes sont réalisées et exposent en conséquence au risque de perdre tout ou parti de son capital investi.
En cas de perte, il existe différents fondements juridiques permettant de récupérer tout ou partie de son capital investi.
En effet l'assureur et l'intermédiaire ayant fait souscrire le contrat sont tenues à diverses obligations d'information et de conseil.
Maitre VOCHE, au fil des années et de sa pratique intensive, a développé une véritable expertise dans le domaine très particulier de la renonciation à un contrat d'assurance vie (la renonciation permet d'obtenir la restitution de l'intégralité des primes versées alors que le contrat est en perte)
Exemples de décisions obtenues par Maitre Voche:
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 18 Septembre 2024 – n° 21/16903
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 19 Avril 2023–n°20/17366
Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 23 juin 2022 – n°20/06266
ASSURANCE VIE ET CLAUSE BENEFICIAIRE
Maitre Jacques VOCHE intervient pour la défense des personnes s'estimant lésés par la clause bénécifiaire d'un contrat d'assurance vie :
1) soit que la modification de la clause bénéficiaire faite à leur profit leur est contesté
2) soit qu'ils contestent la modification bénéficiaire faite à leur détriment
3) soit qu'en leur qualité d'héritiers, ils considèrent la désignation bénéficiaire faite dans le but de les écarter en totalité ou en partie de la part successorale devant leur revenir
ASSURANCE VIE ET TAUX D'INTERET GARANTI
Si l'assureur en cours de contrat modifie à la baisse ou supprime le taux d'interet initialement garanti lors de la souscription, il est possible dans certains cas d'exiger le maintien du taux initialement garanti.
Si vous constatez que l'assureur ne respecte plus le taux d'intérêt garanti lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, je vous invite à me contacter afin de déterminer si vous êtes en droit d'exiger le maintien du taux initialement prévue.
ASSURANCE VIE ET SUCCESSION
De quels moyens disposent les héritiers pour voir réintégrer à la succession une assurance vie dont ils ne sont pas bénéficiaires ?
Afin d'obtenir une part successorale plus importante, les héritiers qui s’estiment lésés par l’opération de transmission réalisée via l’assurance-vie peuvent solliciter son rapport à succession et sa réduction pour atteinte à la réserve dans deux cas :
- s’ils prouvent que les primes versées sur le contrat sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur
- ou s’ils prouvent que les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
FISCALITE DE L'ASSURANCE VIE
Les contrats d'assurance vie ne sont pas exonérés de fiscalité.
La fiscalité diffère selon le mode de sortie du contrat d’assurance vie : rachat avant le terme prévue au contrat, retrait en capital à l'échéance, versement au bénéficiaire en cas de décès.
La fiscalité en cas de vie dépend de la durée de vie du contrat (plus ou moins de 8 ans)
La fiscalité en cas de décès dépend de la date de versements des primes (avant ou après 70 ans).
Lors de la conclusion du contrat, l’assureur ou l’intermédiaire qui commercialise le contrat doit conseiller à l’assuré un contrat adapté à sa situation et à ses objectifs fiscaux : à défaut sa responsabilité peut être engagée tant par l'assuré lui meme qu'aprés son décés par le bénéficiaire du contrat.
INVESTISSEMENTS FINANCIERS : LES RECOURS POSSIBLES EN CAS DE PERTE
Les prestataires de services d'investissement et les Conseillers en investissements financiers sont soumis à divers obligations d'évaluation, d'information, de conseil, de mise en garde et de couverture.
En cas de manquement à leurs obligations, il est possible d'engager leur responsabilité et de les faire condamner à indemniser les pertes financières subies.
Exemple de décision obtenues par Maitre Voche:
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10, 4 novembre 2024, n° 22/11375
Version imprimable 