MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES

Cabinet individuel d’Avocat Jacques VOCHE

N° TVA intra-communautaire : FR39432744654

N° d’identification de l’établissement (SIRET) : 43274465400034

Médiateur de la consommation de la profession d'Avocat : Maître Carole PASCAREL

Il peut être saisi :

- par voie postale à l'adresse suivante : 22 Rue de Londres à PARIS (75009)

- par e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

- par l’intermédiaire de son site internet dont l’adresse est : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Le tarif des prestations figurant au tableau 6 de l’article Annexe 4-7, annexé à l’article R444-3 du code de commerce, est fixé aux articles A444-187 à A444-202 du code de commerce.

Directeur de publication du site : Jacques VOCHE 31 rue Creuze 86100 Chatellerault.

Hébergeur du site : IONOS SARL  7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex,  431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr