avocat assurance-vie
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Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr tél : 05 49 02 33 01
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.frtél : 05 49 02 33 01

Tableau récapitulatif de l'imposition des produits en cas de rachat

... Ou dénouement du contrat en cas de vie avec sortie en capital, hors prélèvements sociaux.

 

Durée de vie du contrat

Primes versées jusqu'au 26 septembre 2017

Primes versées depuis le 27 septembre 2017*

En N

En N + 1

En N

En N + 1

Moins de 4 ans

Sur option, PFL de 35 %

À défaut d'option pour le PFL, barème progressif

PFNL de 12,8 % (imputable sur l'IR dû au titre de l'année N)

Taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, barème progressif

Entre 4 et 8 ans

Sur option, PFL de 15 %

Plus de 8 ans

Sur option, PFL de 7,5 %

À défaut d'option pour le PFL, barème progressif

PFNL de 7,5 % (imputable sur l'IR dû au titre de l'année N)

Encours

< 150 000 €

Taux forfaitaire de 7,5 % ou, sur option globale, barème progressif

Encours

150 000 €

Taux forfaitaire de 7,5 % sur une partie des revenus et de 12,8 % pour le surplus, ou, sur option globale, barème progressif

Application prioritaire de l'abattement de 4 600 ou 9 200 € (sous forme de crédit d'impôt si option pour le PFL)

Application de l'éventuel solde de l'abattement de 4 600 ou 9 200 € (en priorité sur la fraction imposable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %)

* depuis le 10-10-2019 pour les contrats souscrits avant 1983

Vous pouvez  contacter le cabinet :

- par téléphone (05 49 02 33 01)

- par mail (jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr)

- en remplissant le formulaire de contact ci-bas

 

Nous pouvons nous rencontrer :

- à mon cabinet principal 31 rue Creuze - 86100 Chatellerault

- à mon cabinet secondaire parisien 14 rue Falguière - 75015 Paris

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