Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE
ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE
mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr
tél : 05 49 02 33 01
Tableau récapitulatif de l'imposition des produits en cas de rachat
... Ou dénouement du contrat en cas de vie avec sortie en capital, hors prélèvements sociaux.
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Durée de vie du contrat |
Primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 |
Primes versées depuis le 27 septembre 2017* |
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En N |
En N + 1 |
En N |
En N + 1 |
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Moins de 4 ans |
Sur option, PFL de 35 % |
À défaut d'option pour le PFL, barème progressif |
PFNL de 12,8 % (imputable sur l'IR dû au titre de l'année N) |
Taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, barème progressif |
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Entre 4 et 8 ans |
Sur option, PFL de 15 % |
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Plus de 8 ans |
Sur option, PFL de 7,5 % |
À défaut d'option pour le PFL, barème progressif |
PFNL de 7,5 % (imputable sur l'IR dû au titre de l'année N) |
Encours < 150 000 € Taux forfaitaire de 7,5 % ou, sur option globale, barème progressif |
Encours ≥ 150 000 € Taux forfaitaire de 7,5 % sur une partie des revenus et de 12,8 % pour le surplus, ou, sur option globale, barème progressif |
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Application prioritaire de l'abattement de 4 600 ou 9 200 € (sous forme de crédit d'impôt si option pour le PFL) |
Application de l'éventuel solde de l'abattement de 4 600 ou 9 200 € (en priorité sur la fraction imposable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %) |
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* depuis le 10-10-2019 pour les contrats souscrits avant 1983 |
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