Principe
Les produits générés sur les contrats d’assurance vie (différence entre la valeur du contrat et le montant des primes versées) sont exonérés d'impôt sur le revenu (les règles sont différentes au regard des prélèvements sociaux qui eux sont prélevés chaque année pour les produits attachés aux droits exprimés en euros) pendant la durée du contrat, tant qu'aucune sortie de capitaux n'intervient, que le contrat soit en euros ou en unités de compte, y compris en cas d'arbitrage.
La taxation des produits intervient
lors du dénouement du contrat en cas de vie (arrivée du terme et paiement
du capital au bénéficiaire en cas de vie) ou lors de son rachat total ou partiel. Il existe toutefois différents cas d'exonération.
La fiscalité applicable dépend globalement de la date de souscription du contrat et de celle du versement des primes. Plusieurs réformes
sont intervenues ce qui est source d'une certaine complexité.
Cas d'exonération totale ou partielle après huit ans (ou six ans) :
Date de souscription du contrat
|
Gains acquis sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997
|
Gains acquis depuis le 1er janvier 1998 sur des versements effectués après le 26 septembre 1997
|
Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983
|
Exonération d'impôt sur le revenu
|
|
Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre1989
|
Exonération d'impôt sur le revenu à partir de la 6e année
|
Pas d'exonération d'impôt sur le revenu (sauf contrats DSK, exonérés d'impôts sur le revenu après 8 ans) ( BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, 10)
|
Contrat souscrit depuis le 1er janvier 1990
|
Exonération d'impôt sur le revenu à partir de la 8e année
|
Cas d'exonération totale dans certains cas :
- de licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs (mais pas d'une rupture conventionnelle du contrat de travail), à condition selon l'administration que l'intéressé soit inscrit à Pôle emploi comme demandeur d'emploi et qu'il n'ait pas retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à l'exonération (BOI-RPPM-RCM-10-10-80 n° 102). La fin d'un contrat à durée déterminée ou la révocation d'un mandat social, ne constituant pas un licenciement, ne donnent pas droit à l'exonération (BOI-RPPM-RCM-10-10-80 n° 103) ;
- de la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
- de la survenance d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie prévue par l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale frappant le souscripteur ou son conjoint ou partenaire de Pacs ;
- de la cessation d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- de dénouement du contrat par le versement d'une rente viagère (CGI art. 125-0 A, I-1° al. 2).
Contrats souscrits auprès d'entreprises étrangères
Les produits des contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies à
l'étranger sont imposables à l'impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) s'ils sont perçus par des personnes physiques domiciliées en France (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 n° 370 s.).
Contrats souscrits en France par des non-résidents
La fiscalité applicable aux rachats effectués par des non-résidents sur des contrats souscrits en France auprès de compagnies françaises dépend de l'existence ou non d'une convention fiscale avec l'État de résidence, et de la manière dont elle traite ce type de placements.