avocat assurance-vie
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Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE

Fiscalité en cas de transmission

Deux situations sont à distinguer : 

 

1) A l’arrivée du terme contractuellement prévue du contrat (durée),  sa valeur  est transmise non à l'assuré toujours vivant mais à une tierce personne désigné bénéficiaire

 

      ® Sur la fiscalité applicable : 

Contrat dénoué en cas de vie de l'assuré

 

2) Au décès de l'assuré, le capital ou la rente est versé au tiers bénéficiaire désigné sous réserve que celui-ci accepte le bénéfice du contrat (à défaut le capital décès integre la succession et est soumis aux droits de succession) 

      ®   Sur la fiscalité applicable :

Contrat dénoué par le décès de l'assuré

 

Le cabinet J. Voche, avocat intervenant en assurance vie, conseille, assiste et défend les épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.

 

Pour toutes questions fiscales relatives à un ou des contrats d'assurance vie vous concernant en votre qualité de souscripteur ou de bénéficiare, le cabinet propose des consultations juridiques sur l'état de la fiscalité applicable, vos droits et obligations et les chances de succés d'une éventuelle procédure judiciaire.

La consultation est effectuée à votre convenance  par écrit ou dans le cadre d'un rendez vous soit physique, soit en visioconférence ou soit encore téléphonique.

 

Vous pouvez contacter le cabinet :

- par téléphone (05 49 02 33 01)

- par mail (jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr)

- en remplissant le formulaire ci-bas

 

Nous pouvons nous rencontrer :

- à mon cabinet principal 31 rue Creuze - 86100 Chatellerault

- à mon cabinet secondaire parisien 14 rue Falguière - 75015 Paris

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Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01 

 jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

 

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