Fiscalité en cas de transmission

Deux situations sont à distinguer : 

1) A l’arrivée du terme contractuellement prévue du contrat (durée),  sa valeur  est transmise non à l'assuré toujours vivant mais à une tierce personne désigné bénéficiaire

      ® Sur la fiscalité applicable : 

Contrat dénoué en cas de vie de l'assuré

2) Au décès de l'assuré, le capital ou la rente est versé au tiers bénéficiaire désigné sous réserve que celui-ci accepte le bénéfice du contrat (à défaut le capital décès integre la succession et est soumis aux droits de succession) 

      ®   Sur la fiscalité applicable :

Contrat dénoué par le décès de l'assuré

Maitre J. Voche, avocat intervenant en assurance vie, conseille, assiste et défend les épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.

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