Voici quelques décisions obtenues validant la renonciation exercée à un contrat Valoptis et condamnant FWU Life à restituer l’intégralité des primes versées à l’assuré :
Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 3 mars 2022 – n° 20/01137
Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020 – n°18/08838
Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 14 mai 2020 – n°18/08838
Cour d’appel Orléans, Chbre civile, 16 Avril 2018 – n°16/021561
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 27 Mars 2018 – n° 17/06909 confirmé par Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 - n° 18-23.514
Voir les décisions ci-bas :