Contrats Eurolux et Valoptis : décisions judiciaires obtenues

Voici quelques décisions obtenues validant la renonciation exercée à un contrat Valoptis et condamnant FWU Life à restituer l’intégralité des primes versées à l’assuré :

Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 3 mars 2022 – n° 20/01137

Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020 – n°18/08838

Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 14 mai 2020 – n°18/08838

Cour d’appel Orléans, Chbre civile, 16 Avril 2018 – n°16/021561

Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 27 Mars 2018 – n° 17/06909 confirmé par Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 - n° 18-23.514

Voir les décisions ci-bas :

Voici quelques décisions obtenues validant la renonciation exercée à un contrat Eurolux Epargne et condamnant FWU Life à restituer l’intégralité des primes versées à l’assuré :

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 19 Avril 2023 – n° 20/17366

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 22 Février 2023 – n° 20/12556

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 30 Novembre 2022 – n° 20/12557

Cour d'appel, Nîmes, 2e chambre civile, section A, 31 Mars 2022 – n°  20/01347

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 15 Juin 2021 – n° 19/07448

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 21 janvier 2020, n° 18/20951  

TJ Compiègne 14 mars 2023 n°RG 16/01276

TJ Nanterre, 6ème Chambre, 8 juillet 2022 n° RG 17/00310 

Tribunal Judiciaire de Rennes, 2ème chambre civile, 25 mai 2021, N° RG 17/06470

Tribunal Judiciaire de Caen, 2ème chambre civile, 07 Janvier 2021, n°17/01529

TJ Nanterre, 6ème Chambre, 6 novembre 2020 n° RG 16/00197 

TJ Créteil 4ème Chambre civile, 30 juin 2020 n°17/05027, n° 18/00018  et n°16/04234

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