CLN et Obligations Rallye - les possibilités de récupérer ses pertes financières

La souscription de CLN (Crédit Linked Notes) ou d'Obligations Rallye s’est avérée être un véritable désastre pour les investisseurs en raison de la mise en sauvegarde de la société Rallye le 23 mai 2019 puis de sa mise en liquidation judiciaire intervenue le 22 avril 2024.

Les souscripteurs de CLN Rallye ont perdu 87,5% de leur investissement compte tenu du taux de recouvrement fixé par  l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association).

Les souscripteurs d’Obligations Rallye ont perdu l’intégralité de leur investissement.

Si vous estimez avoir été mal conseillé et/ou mal informé lors de votre souscription à un CLN ou une Obligation Rallye, je vous invite à me contacter (jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr) afin d'analyser au vu des informations qui vous ont été remis et des conseils prodigués  les chances de succès d’une procédure judiciaire en indemnisation de votre préjudice.

J'ai personnellement obtenu de la Cour d'appel de Paris la condamnation d'un Conseiller en investissement Financier (Montrachet Finance et Patrimoine) à indemniser un investisseur ayant acquis des CLN Rallye de sa perte subie pour ne pas l'avoir informé de la situation d'endettement de la société Rallye (Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10,  4 novembre 2024, n° 22/11375):

J'ai encore récemment obtenue du Tribunal de commerce du Mans une décision identique :

EXPLICATIONS

La mise en liquidation de la SA Rallye était prévisible : en effet Rallye était en situation de surendettement abyssal depuis de nombreuses années, situation qui ne pouvait aboutir qu’à sa faillite et qui était parfaitement connue de tous les professionnels de la finance depuis au moins 2015

Rallye est une holding qui vit exclusivement du cash et des dividendes que lui remontent la société Casino, principal actif de Rallye et dont il représente 98 % du chiffre d’affaires consolidé de Rallye : la baisse  des résultats et du cours de bourse de Casino affecte donc directement Rallye.

Or depuis décembre 2015, à la suite de l’étude publiée par l’analyste Muddy Waters sur la situation de Casino principal actif de Rallye démontrant que la valeur de Casino était très surévaluée par le marché et que le calcul de sa dette réelle était sous-évaluée par Standard & Poor’s,  les alertes relatives à l’endettement excessif de la société Casino et de sa société Holding Rallye étaient régulières et largement diffusées dans la presse financière :

- Une tornade boursière emporte le tandem Casino-Rallye 18/12/2015- L’Agefi Quotidien

- Standard & Poor’s menace de dégrader la dette de Casino 18.01.2016- latribune.fr

- Fitch: la note de Casino est-elle crédible 25.01.2016 –Minoritaires.com

- Casino:des montagnes de dette derrière un décor d'épicerie tranquille 11.02.2016-Déontofi 

-  S&P dégrade Casino en catégorie spéculative 21.03.2016 - latribune.fr

La publication de Muddy Waters conduisait la société Standard & Poor’s a dégradé le 21 mars 2016 d'un cran la note de la dette à long terme du groupe Casino, dont dépend la capacité de financement de sa holding Rallye, de "BBB-" à "BB+", l’a faisant ainsi passer dans la catégorie spéculative.

Lors du 1^er trimestre 2018, les résultats 2017 de Casino, pour le moins mal accueillis par les investisseurs avec une chute de 8,80% du cours de l’action depuis leur publication le 8 mars 2018, relançaient les inquiétudes des marchés et des analystes financier sur Rallye, la holding de tête du distributeur (Rallye connaît un nouvel accès de fièvre 15.03.2018 - L’Agefi Quotidien)

A la suite d’une nouvelle alerte donnée par l’analyste Muddy Waters en mars 2018, suivie de conclusions d’analystes financiers de la banque Barclays en juin 2018, soulignant notamment que toutes les actions composant le capital de la société Rallye étaient nanties à titre de garantie bancaire, la note de la société Casino a été à nouveau abaissée par la société Standard & Poor’s à BB+ avec perspective négative au mois d’avril 2018 puis à BB avec perspective négative au mois de septembre 2018.

Les Banques et autres Prestataires de services d'investissement qui ont conseillé à leur client d’investir dans des CLN ou Obligations Rallye devaient  (i) les informer que ces produits Rallye étaient exposés à un risque très élevé de perte en capital (ii) et d’autre part  devait leur indiquer que la souscription de ces produits  n’était pas adaptée à un profil de risque Equilibré et à fortiori Prudent

(i) l’obligation d’information mise à la charge de toutes  Banques et autres Prestataires de services d'investissement leur imposait d’informer les clients que les produits Rallye en raison de la situation d’endettement de Rallye les exposait à un risque très élevé de perte en capital

En effet tous  Prestataires de services d’investissement doit aux termes de l’article L533-12 Code monétaire et financier communiquer à ses clients les « informations appropriées » sur « les instruments financiers (…) proposés » de manière à qu’ils « puissent raisonnablement comprendre … les risques y afférents » et ainsi être  « en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause ».

Concernant spécifiquement les  Conseillers en investissements financier ceux-ci  doivent fournir à leurs clients aux termes de :

- l’article L541-8-1,8° Code monétaire et financier  des informations  présentant « un contenu exact, clair et non trompeur »

- l’article  325-5 du règlement général de l’AMF dans sa version en vigueur jusqu’ au 07.06.2018  et l’article Article 325-12  du règlement général de l’AMF en vigueur depuis le 08.06.2018  une information «exacte et s'abstient en particulier de mettre l'accent sur les avantages potentiels  (…) d'un instrument financier sans indiquer aussi, correctement et de façon très apparente, les risques éventuels correspondants » et qui  « ne travestit, ni ne minimise, ni n'occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants. »

(ii) l’obligation de conseil mise à la charge de toutes Banques et autres Prestataires de services d'investissement leur imposait de ne pas recommander à leurs clients les produits Rallye lorsque ceux-ci présentaient un profil de risque Equilibré ou Prudent ou à défaut de leur indiquer que ces produits n’étaient pas adapté à leur profil risque

En effets, aux termes de l’article L533-13-I Code monétaire et financier, les Prestataires de services d’investissement tels que les Banques qui fournissent le service de conseil en investissement doivent recommander à leurs clients des « instruments financiers adéquats et adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. »

Concernant spécifiquement les  Conseillers en investissements financier, aux termes de l’article L541-8-1, 4° ils doivent recommander à leurs clients des  instruments financiers « adaptés à leur situation » et « à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes ».

Or la plupart des Banques et autres Prestataires de services d'investissement n'ont pas hésité à commercialiser des CLN et Obligations Rallye sans informer leurs clients de la situation financière désastreuse de Rallye  et sans leur indiquer que ces produits n’étaient pas adapté  à leur profil de risque : cette absence d’information sur la situation financière Rallye et sur l’inadéquation du conseil est constitutive d’une faute permettant d’obtenir la condamnation du Prestataires de services d'investissement ayant conseillé d’investir dans les CLN et Obligations Rallye à indemniser son client de la perte subie.

La Cour d’appel de Paris a par deux fois condamnées un Conseiller en investissements financier à réparer le préjudice subi par l’investisseur d’un produit Rallye pour défaut d’information sur son caractère extrêmement risqué et sur son inadéquation avec son profil de risque Equilibré :

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10,  4 novembre 2024, n° 22/11375

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 4 septembre2023, n° 21/19767

►Si la Banque ou le Conseiller en investissement financier qui vous a vendu le CLN ou l'Obligation  Rallye  :

• ne vous a pas clairement et précisément informé  de son mécanisme de fonctionnement ainsi que des risques importants de survenance d’un évènement de crédit affectant Rallye en raison de sa situation financière et de son état d’endettement extrêmement important

• vous a conseillé la souscription de ces produits alors que vous aviez un  profil de risque Equilibré ou Prudent, 

elle a manqué à son obligation d’information e en ne vous permettant pas de prendre votre décision d'investissement en connaissance de cause et de conseil en vous préconisant un produit inadapté à votre situation.

Le cabinet J. Voche, avocat intervenant en assurance vie, défend les épargnants et les investisseurs ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.

Le cabinet demande réparation de votre préjudice en cas de perte financière, en engageant la responsabilité de votre courtier, assureur, banque, prestataire de services d'investissement.

Maître Jacques VOCHE intervient également pour la défense des personnes s'estimant lésés par la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.