Investissement dans des CLN (Crédit Linked Notes) : récupérer ses pertes

Les CLN (Crédit Linked Notes) sont des produits au fonctionnement particulièrement complexe

Le Crédit Linked Notes est un  "dérivé de crédit" et non une "Obligation".

Un Credit Linked Note (CLN) est un Titre de Créance dont le coupon et le remboursement à l’échéance sont liés au risque de crédit d’une ou de plusieurs Entités de Référence.

Les CLN fonctionnent de la manière suivante :

1. Une banque consent à un emprunteur (appelé «entité de référence») un prêt.

La banque doutant de la capacité de l’emprunteur  à rembourser le prêt décide de s’assurer contre le risque de non remboursement.

Pour cela, elle acquière un «Credit Default Swap » ou CDS auprès d’un vendeur de CDS :

-la banque verse au vendeur du CDS une commission annuelle appelée « premium » ou « spread ».

-en contrepartie de cette commission, le vendeur du CDS s'engage à lui payer le montant du prêt consenti à l'emprunteur en cas de survenance d'un «événement de crédit» (faillite, défaut de paiement d’un coupon, restructuration de la dette, etc.) affectant ce dernier.

2. le vendeur du CDS sur lequel pèse désormais le risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur transfère dans un second  temps ce risque à des investisseurs au moyen de l’émission d’un instrument financier appelé Crédit Linked Notes (CLN):

- l’investisseur qui achète un CNL  verse à l’émetteur du CLN (qui est aussi le vendeur du CDS) un capital que ce dernier va utiliser pour acquérir des actifs sans risques (marché monétaire, obligations AAA)

- avant la date d’échéance du CNL, l’émetteur du CLN verse à l’acheteur du CLN un coupon provenant des placements sans risques que celui-ci à effectuer ainsi que le «spread » du CDS qu’il perçoit de l’acheteur du CDS (la banque)

- à l’échéance du CLN, l’acheteur du CLN récupère son capital investi que l’émetteur du CLN lui rembourse.

MAIS si un « événement de crédit »* affecte l’emprunteur alors :

• le vendeur du CDS (qui est aussi le vendeur du CNL) verse à l’acheteur du CDS (la banque) le nominal du prêt que celui-ci consenti à l’emprunteur et qu’il prélève dans les actifs sans risque qu’il a acquis grâce au cash que lui a versé l’acheteur du CNL;
• le titre financier représentant le prêt consenti par la banque à l’emprunteur est transféré à l’acheteur du CDS (qui est aussi le vendeur du CNL) qui le revend forcément à un prix très inférieur du pair (Pour une obligation, une « émission au pair » signifie que le prix d'émission de l'obligation est égal à 100% de la valeur nominale), ce prix de vente servant à calculer le« taux de recouvrement »;
• le vendeur du CNL verse à l’acheteur du CNL au titre du remboursement de son investissement le nominal de celui-ci aux « taux de recouvrement » établi pendant l’événement (si le taux de recouvrement par exemple est de 20%, il reçoit 20% du capital qu’il a versé pour acquérir le CLN et perd ainsi 80% de son capital investi)

 * Un événement de crédit, est tout changement tangible de la capacité d’un emprunteur à honorer ses obligations de paiement. On parle d’événement de crédit lorsque lors d’une transaction importante (dettes, créances, transactions…) une des parties (personne, organisation) est incapable de respecter les termes du contrat conclu. La capacité de remboursement est alors remise en question. L’ISDA (International Swaps and Derivatives Association) a défini 4 types d’Événements de Crédit (pour les entités européennes) : faillite, défaut de paiement, restructuration ou intervention réglementaire en vue du redressement et/ou de la résolution d’un établissement bancaire. C’est le Comité ISDA (Determination Committee) qui détermine s’il y a ou non survenance d’un Événement de Crédit.

Le CLN est un produit financier qui présente peu d’intérêt pour l’investisseur final

1) (1ère raison) les conséquences d’un événement de crédit sont irréversibles alors que dans une Obligation la simple restructuration de la dette et même la liquidation du débiteur n’exclut pas le remboursement de son nominal dans le futur

Le risque de ce montage financier pèse in fine exclusivement sur l’acquéreur du CLN qui  assume donc seul le risque de défaillance de l’entité de référence en cas de non remboursement par celle-ci du prêt qu’une banque lui a consenti : si l’entité de référence ne rembourse pas le prêt, au final par le jeu du CLN, c’est l’acheteur du CNL qui paie à la banque le montant du prêt.

Les porteurs de CNL assument donc un risque de défaillance de l’entité de référence et de « contre-garants » de l’organisme de titrisation ayant émis le CDS.

Contrairement aux Obligations ou sauf faillite de l’emprunteur le souscripteur s’il attend l’échéance prévue récupéra le nominal investi, la perte en cas de survenance d’un événement de crédit dans un CLN est « irréversible ».

2) (2ème raison) le rapport bénéfice / risque est déséquilibrée : l’investisseur peut perdre en effet l’intégralité de son capital investi, alors que le gain espéré est lui plafonné (en général selon les CLN le rendement se situe entre 3 et 7% / an)

Lors de la souscription d’un CLN, l’investisseur doit être informé de la situation financière de l’emprunteur et de son niveau d’endettement afin d’apprécier le niveau de risque de perte qu’il prend et par suite etre mis en mesure de s’engager en pleine connaissance de cause - A défaut de fournir cette information, le vendeur de CLN engage sa responsabilité

Les CLN sont des instruments financiers dont le remboursement dépend principalement de la solvabilité du débiteur de référence (l'emprunteur) entendue au sens large et de sa capacité à rembourser l’obligation de référence : il ne s’agit pas seulement de la faillite du débiteur de référence mais de tout événement de crédit qui affectera sa capacité de remboursement tel qu’une simple restructuration de sa dette.

D’autre part, dans les CLN les conséquences d’un événement de crédit sont irréversibles alors que dans une Obligation la simple restructuration de la dette et même la liquidation du débiteur n’exclut pas le remboursement de son nominal dans le futur.

Le niveau de probabilité de survenance d’un événement de crédit affectant le débiteur de référence et donc de subir une perte en investissant dans un CLN dépend donc directement de la situation économique et financière de l'emprunteur (ou entité de référence).

En conséquence, au-delà de l’information sur l’existence d’un risque de perte en capital, le prestataire de service de service d’investissement qui vend et/ou conseille un CLN  doit fournir à son client les informations lui permettant d’apprécier la probabilité de survenance du risque qu'un événement de crédit affecte l'emprunteur c’est-à-dire le degré de survenance de ced risque (faible, modéré, élevé, très élevé) : ce n’est évidemment qu’à cette condition que l’investisseur est mise en mesure d’apprécier la portée exacte de son engagement et du risque réel auquel il s'expose et ainsi s’engager en pleine connaissance de cause.

L'Autorité des Marchés Financier a jué que le CIF doit fournir  ses clients les informations sur "la situation financière" de l'entité sur lequel repose le produit d'investissement (Décision des sanctions n°9 AMF 1 juillet 2019) et sur ses "niveaux d'endettement" (Décision des sanctions n°1 AMF 24 janvier 2019), ces informations permettant d’apprécier le niveau de risque pris et par suite, la portée de son engagement.

Maître VOCHE, Avocat expert  en contentieux des investissements financiers, vous conseille, vous assiste et vous défend sur toute la France.

Si vous avez investi dans des CLN soit directement soit à travers un contrat d'assurance vie et que vous subissez une perte, je vous invite à me contacter afin d'étudier les possibilités d'obtenir indemnisation de votre perte.

Je mettrai  mon expertise et ma connaissance de la matière à votre service afin que vous puissiez obtenir gain de cause.

J'ai obtenu récemment la condamnation d'un Conseil en investissement financier à indemniser la perte soufferte par un gros investisseur dans des CLN (Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 10, 4 novembre 2024 n°22/11375)