Régles de paiement de l'assurance vie aux bénéficiaires

Le bénéficiaire informé de sa désignation doit, pour obtenir le paiement du capital ou de la rente par la compagnie d'assurance, aviser l'assureur du décès de l'assuré et lui remettre plusieurs documents, dont :

- un extrait d'acte de décès,

- une copie de sa pièce d'identité,

-un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel seront versés les capitaux,

-et, pour les contrats relevant de l'article 757 B du CGI (contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et sur lesquels des primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré), un document fourni par l'administration fiscale, consistant soit en un certificat d'acquittement des droits de mutation, soit en un certificat attestant qu'aucun droit n'est dû.

Le bénéficiaire doit le cas échéant justifier de sa qualité lorsque la désignation n'est pas nominative (par exemple pour la désignation "mes enfants" ou "mes héritiers", il sera demandé un acte de notoriété).

Le bénéficiaire doit adresser dans les 6 mois du décès au service des impôts du domicile du défunt une déclaration partielle de succession (formulaire n° 2705-A) dans les cas suivants :

• Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire.

• Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire.

• Pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s‘il est décédé après son 70e anniversaire.

L’assureur adresse au bénéficiaire le formulaire n°2705 -A-SD avec les renseignements sur le contrat d’assurance vie que le bénéficiaire signe et adresse au service des impôts.

Celui-ci en retour délivre au bénéficiaire un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt qui ce dernier adresse à l’assureur pour être payé.

Il n’existe pas de règles légales précisant à quelle date l’assureur doit arrêter le montant du capital qui sera payé au bénéficiaire.

Cette date d’arrêté des comptes dépend donc de chaque compagnie et peut etre variable selon chaque contrat.

Elle doit être indiquée dans la note d'information remise par l'assureur lors de la souscription du contrat.

Concrètement l’assureur peut prévoir que la valeur retenue est celle de la date de prise d'effet de la demande du règlement du capital décès et non de la date à laquelle il est informé du décès.

Entre le moment où elle a connaissance du décès de l'assuré et celui de la réception des pièces mentionnées à l'article L 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts, la compagnie d'assurance doit revaloriser le capital lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques. Cette revalorisation ne peut pas être inférieure à un taux fixé par décret (C. ass. art. L 132-5, al. 3 et 4 et R 132-3-1, al. 2).

Enfin, les frais prélevés après la date de connaissance du décès par l'assureur sont plafonnés (C. ass. art. R 132-3-1, al. 1). De plus, l'assureur ne peut pas prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information (C. ass. art. L 132-5, al. 3 in fine).

À réception des pièces demandées, l'assureur doit effectuer le versement du capital ou de la rente dans un délai qui ne peut pas excéder un mois. Ce délai n'est pas suspendu si l'assureur a omis de demander une pièce au bénéficiaire dans le délai de 15 jours susvisé. Passé le délai d'un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis au triple du taux légal (C. ass. art. L 132-23-1, al. 2 et 3).

La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en vertu des dispositions relatives au non-respect du délai de 15 jours pour demander les pièces nécessaires au paiement s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois (C. ass. art. L 132-23-1, al. 5).

Praticien expérimenté du droit de l'assurance vie, Maître Jacques VOCHE conseille, assiste et défend les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie devant toutes les juridictions de France.

Pour toutes questions relatives à une clause bénéficiaire, contacter Maitre Jacques VOCHE.