avocat assurance-vie
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Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr tél : 05 49 02 33 01
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.frtél : 05 49 02 33 01

Acceptation du bénéficiaire de la clause bénéficiaire avant le dénouement du contrat d'assurance-vie

 

L'acceptation du bénéficiaire n'est pas exigée pour la validité du contrat.

Il n'est  pas nécessaire que le bénéficiaire soit informé de l'existence du contrat établi à son profit.

S'il l'est, il peut demander à accepter le contrat tant que le souscripteur n'est pas décédé.

 

Conséquences de l'acceptation

 

Acceptation intervenue
avant le 18-12-2007

 

Acceptation intervenue
depuis le 18-12-2007

 

Acceptation possible
sans l'accord du souscripteur

 

Acceptation impossible
sans l'accord du souscripteur

 

   

> Impossibilité pour le souscripteur de modifier l'identité du bénéficiaire acceptant sans l'accord de ce dernier.
En cas de décès du bénéficiaire avant l'assuré, le souscripteur assuré retrouve la liberté de nommer le bénéficiaire de son choix.


> Si le contrat comporte un terme en cas de vie, le souscripteur récupère le capital au terme du contrat.


> Possibilité pour le souscripteur d'effectuer rachat ou avance sans l'accord du bénéficiaire acceptant, sauf s'il a renoncé à cette faculté de manière définitive et que le contrat ne comporte pas de terme en cas de vie.

> Impossibilité pour le souscripteur de modifier l'identité du bénéficiaire acceptant sans l'accord de ce dernier.


> Impossibilité d'effectuer rachat ou avance sans l'accord du bénéficiaire acceptant.
En cas de décès du bénéficiaire avant l'assuré, le souscripteur assuré retrouve la liberté de nommer le bénéficiaire de son choix et d'effectuer des rachats.


> Si le contrat comporte un terme en cas de vie, le souscripteur récupère le capital au terme du contrat.


> Si le contrat ne comporte pas de terme en cas de vie, ce n'est qu'en cas de décès des bénéficiaires acceptants que le souscripteur retrouve sa faculté de rachat.

 

 Maître Jacques VOCHE, avocat expert en assurance vie, conseille, assiste et défend les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie devant toutes les juridictions de France.

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- par mail (jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr)

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- à mon cabinet principal 31 rue Creuze - 86100 Chatellerault

- à mon cabinet secondaire parisien 14 rue Falguière - 75015 Paris

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