Assurance vie héritier lésé : la réintégration de l'assurance-vie dans la succession

Il ressort de la jurisprudence que le juge prend en compte l’âge du souscripteur, ce qui renvoit tout autant à son espérance de vie soit à son état de santé : « l’idée est que, plus le souscripteur est âgé au moment du versement de la prime et donc proche de la mort, moins le contrat est utile pour lui, sa finalité étant alors plutôt transmissive. » (RGDA juill. 2016, n° RGA113r0, note L. Mayaux).

En effet le grand âge de l’assuré rend improbable le fait que de ce dernier soit vivant au terme du contrat ou procède à des rachats.

Il en est également ainsi lorsque le souscripteur souffre d'une grave maladie.

Cependant, un âge avancé n'implique pas nécessairement que les primes sont manifestement exagérées 

Dans une affaire ou une personne âgée de 78 ans, gravement malade et décédé trois mois après le versement de la prime contestée, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui a écarté l’excès au motif que «par ce versement, elle entendait placer et garantir le capital acquis à la suite de la vente de sa maison, et pouvoir percevoir, si besoin, des revenus complémentaires ; que René X..., qui disposait d'économies disponibles et de revenus très suffisants pour assumer ses besoins quotidiens, a entendu organiser son patrimoine par rapport à la situation concrète de sa famille » (Cass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-20.756)

Le fait que les primes soient versées après les 70 ans de l’assuré n’emporte pas en soi preuve de l’excès (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n°23-10983)

La Jurisprudence de la Cour est clairement en ce sens :

- dans une décision rendue en 2016, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de n’avoir pas « rechercher, comme elle y était invitée, l’utilité pour la souscriptrice des contrats conclus en 1996 et 2005, notamment au regard de son âge, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision relative aux primes versées sur ces contrats » (Cass. 2^e civ., 19 mai 2016, n°15-19458)

-dans une décision rendue en 2014, la Cour de cassation reproche à une Cour d’appel qui avait retenu que les primes ne présentent pas un caractère  manifestement exagéré car elles représentaient « 24,83 % de son patrimoine » de  pas s’être « prononcer sur l’utilité des contrats pour la souscriptrice » qui était « alors âgée de 85 à 89 ans » (Cass. 1 civ., 19 mars 2014, n°13-12076)

Des versements importants à un âge avancé peuvent ainsi, selon les cas, être vus comme excessifs parce que l’assuré n’en aura pas l’utilité faute d’espérance de vie suffisante pour utiliser le contrat ou bien être considérés à l’inverse comme parfaitement légitimes et donc non excessifs, parce qu’ils permettront de financer les dépenses – par hypothèse importantes – de fin de vie (maladie, dépendance, etc.).

2. et 3. Situation patrimoniale et familiale du souscripteur 

Aux termes de l'article L. 132-13 du Code des assurances, le caractère manifestement exagéré est déterminé par rapport à l'ensemble des facultés du souscripteur, c'est-à-dire par rapport aux éléments de son actif.

Les juges du fond se fondent en principe sur une comparaison entre l’ensemble des biens et revenus du souscripteur et le montant des primes versées (mais parfois, les juridictions se contentent d’opérer une comparaison entre le montant de la prime et les revenus du souscripteur, alors que la notion de faculté exige d’englober dans l’analyse l’ensemble des biens évaluables en argent).

Ni la loi ni la jurisprudence ne fixent une proportion au-dessus de laquelle l'investissement dans le contrat serait manifestement exagéré

Les juges du fond se fondent en principe sur une comparaison entre l’ensemble des biens et revenus du souscripteur et le montant des primes versées (mais parfois, les juridictions se contentent d’opérer une comparaison entre le montant de la prime et les revenus du souscripteur, alors que la notion de faculté exige d’englober dans l’analyse l’ensemble des biens évaluables en argent).

On ne peut s'en tenir uniquement au ratio entre les primes payées et l'actif et les revenus du souscripteur car il importe selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation de tenir compte du dessein poursuivi par le souscripteur et les conditions dans lesquelles l'opération a été réalisée

Ainsi l’importance, en valeur absolue, du versement ne suffit pas pour établir l’excés. Il faut également établir que la souscription du contrat, eu égard à la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, n’a pas d’utilité pour lui (Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.098).

À l’inverse, les juges du fond ne peuvent se contenter de constater la relative modicité de la prime au regard de la situation patrimoniale du souscripteur pour écarter la qualification de prime manifestement exagérée.

Dans une affaire ou la Cour d’appel, après avoir relevé que les primes versées par l’assuré s’élevaient à 30 500 €, que les liquidités qu’il détenait « lors de la souscription de ce contrat d'assurance s'élevaient à environ 150000 euros » et qu’il « était propriétaire de sa maison et de parcelles de terrain », avait considéré qu'au vu de ces éléments « il n' apparaît pas que les primes versées sur le contrat d'assurance étaient manifestement exagérées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur à la date de la souscription du contrat », la Cour de cassation a annulé cette décision aux motifs qu’ « en se déterminant ainsi, sans rechercher également si, au regard de l'âge, de la situation «familiale de la souscriptrice et de l'utilité du contrat pour celle-ci, les primes par elle versées présentaient un caractère manifestement exagéré eu égard à ses facultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.» (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n°20-20.544)

L’origine des fonds ayant servi à payer la prime peut être pris en compte pour apprécier l’excès

La Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir opérer « une distinction entre les sommes versées selon leur origine » et d’avoir retenu qu’une prime de 132 946, 98 euros qui était un « remploi d'un précédent contrat d'assurance dont André X... était bénéficiaire, ne présentait pas, au moment de son versement un caractère manifestement exagéré » (Cass. 2e civ., 6 Octobre 2011 - n° 10-30.899).

Le professeur Luc Mayaux (RGDA 2012, p. 395) explique cette décision par le fait que « l'origine des fonds peut servir à déterminer la méthode la plus appropriée pour apprécier s'il y a ou non excès » :

- lorsque la prime est « payée au moyen des revenus du souscripteur… il est logique d'avoir égard au niveau de ceux-ci »

- «À l'inverse, quand elle est payée par remploi d'un bien préalablement vendu ou, comme en l'espèce, par emploi d'un capital préalablement perçu, c'est la situation de fortune qui est essentielle et donc l'état du patrimoine. »

Or en l’espèce lors du versement de la prime, si le souscripteur avait des revenus modestes (environ 1900 euros par mois), il était propriétaire de sa maison évaluée à 270 000 euros) : « ce patrimoine qui comportait, outre le capital de l'assurance vie, la valeur de la maison, était suffisamment important pour que le versement ne soit pas jugé excessif ».

Prise en compte possible du partage des charges de la vie courante avec une autre personne

En principe, les juges doivent s'en tenir à la situation financière du seul souscripteur à l'exclusion de celle de son conjoint (Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n°14-29.034 : «pour apprécier le caractère excessif du montant des primes versées, il y avait lieu de s'attacher à la situation financière du seul souscripteur du contrat » ).

Mais la jurisprudence admet que pour apprécier les facultés du souscripteur, il n’est pas interdit aux juges du fond, dans leur appréciation globale des situations patrimoniale et familiale de celui-ci, de tenir compte du fait qu’il partage les charges de la vie courante avec une autre personne avec laquelle il vit en couple ( Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-16.153 : «si, pour apprécier le caractère excessif des primes versées, il y a lieu de s'attacher à la situation financière du seul souscripteur, il n'est pas interdit aux juges du fond, dans leur appréciation globale des situations patrimoniale et familiale de celui-ci, de tenir compte du fait qu'il partage les charges de la vie courante avec une autre personne ; qu'ayant constaté qu'K... L... vivait en couple avec T... J..., la cour d'appel a pu retenir que les ressources mensuelles du souscripteur, d'un montant de 2 174 euros, lui permettaient d'assumer ses charges courantes, relativement limitées s'agissant de l'hébergement, avec la contribution de sa compagne, bénéficiaire d'une retraite mensuelle de l'ordre de 1 150 euros » ).

4. L’utilité du contrat

a) Depuis 2008, l’utilité est selon la Cour de cassation un des critères devant être pris en compte pour apprécier le caractère exagéré ou non des primes versées (Cass. 2e civ., 10 avr. 2008, n°06-16.725).

L’utilité s’entend du bénéfice économique que le souscripteur peut retirer du contrat :

- soit le souscripteur poursuit une finalité de prévoyance c’est à dire cherche à améliorer ses revenus immédiats ou futurs en entendant, via des rachats, des avances ou des mises en garantie, profiter pour lui-même de l’épargne investie  ► dans ce cas, le contrat présente une utilité pour lui.

- soit le souscripteur poursuit une finalité de transmission c’est-à-dire de transmettre un capital à autrui en le soustrayant à ses héritiers réservataires  ► dans ce cas, le contrat ne présente aucune utilité pour lui.

Le grand âge (ou la maladie) du souscripteur qui dispose d’une faible espérance de vie est un indice permettant de révéler l’absence d’utilité du contrat (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n°15-19458 ; Cass. 1 civ., 19 mars 2014, n°13-12076) : il y a en effet, dans un tel contexte, une probabilité faible voire nulle qu’il effectue des rachats et qu’ainsi il puisse profiter du contrat.

La preuve de cette utilité pourra s’inférer d’actes effectifs sur la valeur du contrat d’assurance afin de répondre à un besoin de mobilisation de l’épargne constituée - rachats, demandes d’avance, nantissements - mais aussi d’arbitrages financiers permettant de garantir la meilleure rentabilité de l’assurance pour le cas où le souscripteur se trouverait dans la nécessité de recourir aux fonds placés sur le contrat (Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.768 : « les fonds ainsi investis présentaient toujours un caractère révocable, ainsi que le mettent en évidence ses habitudes de gestion consistant à souscrire des contrats et à les restructurer sans cesse dans le cadre d'un choix personnel et constant de gestion de ses affaires et de valorisation de son patrimoine, qu'il pratiquait régulièrement depuis plus de vingt années, ou encore son souci de pouvoir faire face à tout moment à des dépenses imprévues » - Cass. 1re civ, 18 déc. 2013, n° 12-35.118 : pas d’exagération manifeste pour les sommes versées au titre de contrats d'assurance-vie, qui constituaient pour les souscripteurs une épargne leur permettant de faire face aux frais d'éventuels séjours en maison de retraite.)

À diverses occasions, il a en effet été relevé, pour repousser semblable utilité, que le contrat était resté inactif après son alimentation, n'ayant pas donné lieu à des rachats ou autres opérations propres à établir l'intérêt personnel qu'y trouvait le contractant, maintenant de la sorte l'assurance dans le giron d'un acte purement libéral car totalement altruiste (par ex. : Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-13.620).

Lorsqu’aucun acte de gestion n’a été accomplie, l’inactivité du contrat doit être compensée par son inscription nette dans un projet particulier de vie tel que le financement de frais d’hébergement en maison de retraite (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n°19-17.517) ou l'anticipation d'une chute de ressources.

b) Au fil des années, l’utilité est devenue le critère décisif et a pris une place prépondérante dans l’appréciation du caractère exagérée de la prime

La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond l’a prenne en compte  et les sanctionne immanquablement en cas d’omission (Par ex : Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15050  – Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076 )

Les tribunaux  doivent particulièrement motivés leurs décision et notamment s’expliquer clairement sur l’utilité de la souscription, ou plus exactement sur l’utilité des primes litigieuses au moment de leur versement (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 Décembre 2021 – n° 20-11.805)

2°) La date à laquelle le caractère exagéré des primes doit être établi est celle de leur versement, et non celle du décès de l'assuré (Cour de Cassation, Chambre mixte, 23 novembre 2004, 01-13.592 et 02-17.507;Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.443 et n° 08-20.541​)

B- Conséquence des primes jugées manifestement exagérées : réintégration des primes dans la succession par le jeu des règles du rapport et de la réduction

1°) Ampleur de la réintégration des primes 

La prime exagérée doit être réintégrée dans la succession dans sa totalité et non la seule fraction constitutive de l’excès (Cass. 1e civ. 4 juin 2009, 08-15.093; Cass. 1e civ. 16-12-2020 n° 19-17.517)

Seule les primes exagérées sont réintégrées dans la succession pour leur valeur nominale sans tenir compte de la valorisation lié à la capitalisation ou la performance des unités de compte sur lesquelles elle a été investi (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-17517)

2°) Modalités de la réintégration des primes

Etablir que les primes sont manifestement exagérées n’emporte pas mécaniquement des effets sur le terrain du droit successoral, ces derniers supposent que les conditions du rapport et/ou de la réduction sont réunies.

a) Concernant le rapport

Qui est tenue au rapport ? le rapport n’est dû qu’entre cohéritiers légaux

Seuls les héritiers légaux ou « ab intestat » (succession dans laquelle aucune disposition testamentaire n'a a été prise par le défunt) peuvent être débiteurs du rapport à la succession et seuls les cohéritiers peuvent réclamer le rapport (article 843 et  857 Code civil).

Les héritiers légaux sont aux termes de l’article 734 Code civil  et selon l’ordre suivant, les enfants et leurs descendant, les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, les ascendants autres que les père et mère, les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Le rapport ne joue qu’à l’égard des héritiers légaux  et non à l’encontre des légataires universels ou à titre universel (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-12045 ; Cass. 1re civ., 20 oct.  2010, n° 09-16157) ou des petits-enfants du souscripteur (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 69-10237 ; Cass. 1re civ. 19 nov. 2014, n°13-25680), l’exagération manifeste des primes reste alors indifférente si le tiers bénéficiaire ne cumule pas la  qualité d’héritier légal du défunt : par conséquent le légataire universel et les petits-enfants du souscripteur, bénéficiaires du contrat d'assurance-vie,  ne peuvent être condamnés, sur le fondement de l'article L. 132-13 du Code des assurances à rapporter le montant des primes versées, à la succession du souscripteur défunt et ce, même si les primes sont manifestement exagérées.

Comment s’effectue le rapport ?

Lorsque le rapport est dû, son montant est ajouté à l’actif successoral pour le calcul des droits des héritiers légaux puis  il est déduit, pour le même montant, de la part de l’héritier qui en est débiteur.

b) Concernant la réduction

Qui peut demander la réduction des primes exagérées ?

Seuls les héritiers réservataires sont en droit de demander la réduction des primes manifestement exagérées, puisqu’une telle action a précisément pour objet de protéger leur réserve (C. civ., art. 921.).

En l’absence d’atteinte à la réserve, aucune indemnité de réduction n’est due par le bénéficiaire (Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21760)

Cette hypothèse se rencontre souvent car en effet lorsqu’on détermine la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, il convient de prendre en compte la prime excessive conformément à l’article 922 du Code civil aux termes duquel «Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ».

En d’autres termes, celle-ci vient augmenter celle-là, de sorte qu’une prime exagérée peut ne pas être réduite.

Si le calcul conduit à retenir une atteinte à la réserve, alors une indemnité de réduction est due, qui s’ajoute à l’actif successoral.

Rapport et réduction des mêmes primes exagérées

Les primes exagérées ne seront  soumises au rapport que dans la mesure où elles n’ont pas été réduites, afin d’éviter que le bénéficiaire « paie deux fois pour la même donation » (Beignier B. et Torricelli-Chrifi S., Libéralités et successions, sept. 2025, LGDJ,n°417).

C-  Exemples

1°) prime excessive soumise à rapport et non à réduction (absence d’atteinte à la réserve)

M.X décède  laissant deux héritiers réservataires son fils M.A et  M.B

Actif successoral 300 000 €

Assurance vie : primes versées au total 200 000 €

                        Valeur du contrat au décès 240 000 €

M.A unique bénéficiaire

Une prime de 150 000 € est jugée manifestement exagérée

Y a-t-il une atteinte à la réserve ?

Masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible :

- biens existants : 300 000€

- prime exagérée : 150 000€

- total : 450 000€

- Quotité Disponible : 1/3 (150 000€) ; réserve : 2/3 (300 000€) ; réserve individuelle : 150 000€

►La prime excessive s’impute  en priorité sur la réserve de M.A (150 000 €), bénéficiaire du contrat  d’assurance. La quotité disponible n’est pas consommée. Il n’y a  donc pas lieu à réduction de la prime exagérée.

M.A en tant qu’héritier est tenu au rapport de la prime exagérée soit 150 000 €

Liquidation de la succession

- Part théorique de chacun des deux enfants = 225 000 € (300 000 €  + 150 000 € /  2)

- M.A reçoit 75 000 € soit sa part théorique (225 000 €) - rapport (150 000 €)

- M.A reçoit au total 75 000 € (succession) + 240 000 € (capital issu du contrat d’assurance-vie) soit 315 000 € (au lieu de 390 000 € si la prime n’avait pas été jugée exagérée)

- M. B reçoit sa part théorique, soit 225 000 € (au lieu de 150 000 € si la prime de 150 000 €  n’avait pas été jugée exagérée)

2°) prime excessive soumise à réduction pour atteinte à la réserve et non à rapport

M. X décédé, laissant pour lui succéder ses deux fils, héritiers réservataire.

Actif de succession = 70 000 €.

Contrat d’assurance-vie = versement d’une  prime à hauteur de 200 000 €, valorisé au jour du décès 240 000 €

Claude (tiers, non héritier) désigné pour unique bénéficiaire.

La prime de 200 000 € est jugée  manifestement exagérée.

Le bénéficiaire n’étant pas héritier, il n’est pas tenu à rapport  des primes exagérées

Y a-t-il une atteinte à la réserve ?

Masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible :

- biens existants : 70 000 €

- prime exagérée : 200 000 €

- total : 270 000 €

- Quotité Disponible 1/3 soit 90 000 €; réserve 2/3 soit 180 000 €; réserve individuelle  90 000 €

►il y a une atteinte à la réserve, la prime (200 000 €) excédant la quotité disponible (90 000 €) : il y a donc lieu à réduction, le  montant de cette réduction est de 110 000 €

Liquidation de la succession

- biens existants : 70 000 €

- indemnité de réduction : 110 000 €

- total : 180 000 €

- part de chacun (180 000 €/ 2) : 90 000 € (au lieu de 35 000 € si la prime de 200 000 €n’avait pas été jugée exagérée)

3°) primes excessives soumises  à rapport et à réduction pour atteinte à  la réserve

M.X décède laissant pour lui  succéder M.A et  M.B, ses deux fils

Actif de succession = 70 000 €.

Contrat d’assurance-vie ayant donné lieu au versement d’une  prime à hauteur de 200 000 €, valorisé au jour du décès 240 000 €.

M.A désigné unique bénéficiaire.

Le caractère manifestement exagéré de la prime a été établi pour la totalité soit de 200 000 €

Y a-t-il une atteinte à la réserve ?

Masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible :

- biens existants : 70 000 €

- prime exagérée : € 200 000 €

- total : 270 000

- Quotité Disponible 1/3 soit 90 000 €; réserve 2/3 soit 180 000 €; réserve individuelle 90 000 €

►il y a une atteinte à la réserve, la prime (200 000 €) excédant la quotité disponible (90 000 €) La prime manifestement exagérée (200 000 €) s’impute en priorité sur la réserve de M.A (90 000 €) puis sur la quotité disponible (90 000 €).

Il  y a donc lieu :

- à réduction pour le reliquat, soit 20 000 €

- à rapport sur la prime excessive non réduite soit 180 000€

Liquidation de la succession

- biens existants : 70 000 €

- indemnité de réduction : 20 000 €

- prime rapportable : 180 000 €

- total : 270 000 €

M.A :

- reçoit  sa part de réserve  (90 000 €) et sa part de Quotité Disponible consommée (90 000 €)

- est tenu au rapport à hauteur de  180 000 €

- doit une indemnité de réduction due  20 000 €

- la part lui revenant est donc de 0 €

- (+ le capital issu de l’AV : 240 000 €)

M.B reçoit sa part de réserve soit 90 000 € (ce qui correspond aux  biens existants et à l’indemnité de réduction) au lieu de 35 000 si la prime de 180 000 n’avait pas été jugée exagérée. 

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