SCPI, SCI  et contrat d’assurance sur la vie : l’assureur peut-il bloquer les rachats et les arbitrages ?

Dans un contrat d’assurance vie, avec la prime versée par l’assuré, l'assureur achète des parts de supports choisies par celui-ci tel que par exemple des parts de SCPI ou de SCI.

Les parts de SCPI ou de SCI sont sa propriété exclusive et non celle de l’assuré qui ne dispose à l’égard de l’assureur que d’un droit de créance égal à la valeur en euros de ces parts de SCPI ou de SCI.

Ainsi et concrètement en cas de demande d’arbitrage ou de rachat de SCPI ou de SCI d'un contrat d'assurance vie, l’assureur vend d'abords les parts de SCPI et de SCI dont il est propriétaire  puis :

• soit verse au souscripteur du contrat la valeur des parts qu’il a perçu (rachat du contrat d’assurance vie)
• soit acquière avec la valeur des parts qu’il a perçu les  nouveaux supports choisis par le souscripteur (arbitrage)

Problématique : l’assureur refuse d’exécuter votre demande d’arbitrage ou de rachat des SCPI ou des SCI de votre contrat d’assurance vie

Vous avez investi à travers un contrat d’assurance vie dans des supports ou Unités de comptes (UC) constituées de parts de SCPI et/ou des SCI.

Vous constatez que la valeur liquidatives de ces SCPI et/ou SCI diminuent et par suite la valeur de votre contrat.

Estimant qu’au vu de la conjecture actuelle des SCPI et SCI (baisse de la valeur des parts, immobilier de bureau en crise …), il y a peu de probabilité que leurs valeurs remontent et ne souhaitant pas prendre le risque d’accroître votre perte, vous  décidez d’arbitrer vos UC constitué de parts de SCPI vers d’autres UC plus rentables ou encore purement et simplement vous décidez de racheter votre contrat.

L’assureur vous indique alors que cela n’est pas possible pour le moment, les arbitrages et/ou les rachats concernant les UC constituées de SCPI et/ou de SCI étant bloqué.

La raison du refus de l’assureur tient au fait que lors de votre demande ces supports sont illiquides c’est-à-dire que compte tenu du nombre trop important d’investisseur souhaitant vendre les parts de SCPI ou de SCI qu’ils possèdent (on parle de retrait), la société de gestion qui les gère ne peut plus payer tous les retraits qui lui sont demandés.

Tel a été le cas par exemple de la SCI Capimmo qui en août 2023 a averti ses  partenaires assureurs vie qu’elle ne serait plus dans la capacité de leur assurer la liquidité au-delà d’un milliard d’euros de retraits ou de l’assureur vie Oradéa Vie qui en décembre 2023 a bloqué les arbitrages des SCPI sur ses contrats Unep Multiselection.

Question : l’assureur a dit il le droit de bloquer les arbitrages et rachats des SCPI et SCI de votre contrat d’assurance vie ?

Réponse : non l’assureur n’a pas  le droit, sauf exception,  de refuser d'exécuter les arbitrages et les rachats 

1. Le principe : l’assureur doit exécuter les demandes d’arbitrages et de rachats sans pouvoir y opposer le moindre refus

L’arbitrage  est un droit contractuel

Dès lors que le contrat prévoit pour le souscripteur une faculté d’arbitrage, l’assureur s’oblige à exécuter toute demande d’arbitrage soit désinvestir le support sortant (c’est-à-dire vendre le nombre de parts de ce support affecté au contrat du souscripteur) et avec cette somme investir dans le nouveau support choisie par le souscripteur : il s’agit là d’une obligation contractuelle dont l’assureur est tenu de s’acquitter en exécution du principe dit de la force obligatoire des conventions (article 1103 Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».)

Cette obligation consiste en une obligation de résultat dont la société de capitalisation ne pourra se libérer que si elle justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeur.

Un cas de force majeur doit présenter les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

Or, le fait qu’une SCPI ou une SCI  soit illiquide lors de votre demande d’arbitrage du contrat d’assurance vie ne constitue pas un fait imprévisible, le risque d’illiquidité d’une SCPI ou SCI étant en effet une des caractéristiques négative de tous investissements dans ce type d’actifs.

Concrètement cela signifie que l’assureur ne peut refuser d’exécuter une demande d’arbitrage du contrat aux motifs que la SCPI ou  SCI est illiquide (c’est-à-dire qu’il ne peut les racheter pour exécuter votre demande d’arbitrage) : il lui appartient dans ce cas de d’investir avec ses fonds propres une somme égale à la valeur des parts de SCPI ou de SCI servant de supports à votre contrat  dans les nouveaux supports que vous avez choisi.

Le fait que l’assureur n’exécute pas votre demande d’arbitrage constitue une faute de sa part dont vous pouvez demander réparation si vous pouvez justifier d’un préjudice soit une perte financière.

Le rachat  est un droit légal

Aux termes de l’article L132-21 alinéa 3 (« En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ») et de l’article L132-23 alinéa 10 du Code des assurances (« l'assureur ne peut refuser … le rachat »), tout souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie dispose du droit de racheter son contrat, l’assureur ne pouvant refuser le rachat s’il est demandé : l’assureur a l’obligation légale de verser au souscripteur la valeur de rachat de son contrat s’il lui en fait la demande.

L’assureur ne peut donc refuser le rachat aux motifs que les SCPI ou SCI servant de supports au contrat sont illiquides (c’est-à-dire qu’il ne peut les racheter pour honorer votre demande de rachat).

Dans une telle situation, l’assureur doit verser avec ses fonds propres la valeur des parts de SCPI ou SCI servant de supports à votre contrat.

2. Exceptions

Exceptions prévues par le contrat

Concernant les arbitrages, les dispositions contractuelles peuvent prévoir que les arbitrages peuvent être bloqués concernant certains supports

Dans ce cas, vous devez vérifier si dans la Note d’information qui vous a été remise lors de la conclusion du contrat figure bien cette disposition : si tel est bien le cas, l’assureur a le droit de bloquer votre demande d’arbitrage.

Concernant les rachats aucune exception contractuelle ne peut être prévue par le contrat

Le contrat ne peut prévoir que les rachats peuvent etre bloqués pour quelque cause que ce soit.

Exceptions prévues par la loi

Ces exceptions supposent une décision expresse,  non de l'assureur, mais soit de l'ACPR soit du Haut Conseil de Stabilité Financière :

1) L’ACPR peut ordonner à une société d’assurance qui se trouvent en difficulté financière de suspendre, retarder ou limiter le paiement des valeurs de rachat et la faculté d'arbitrages

Aux termes de l’article L 612-33 Code monétaire et financier, lorsque la solvabilité ou la liquidité d’une société d’assurance est compromise ou susceptible de l’être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut lui ordonner de suspendre, retarder ou limiter le paiement des valeurs de rachat et la faculté d'arbitrages : dans un tel cas,  l’assureur a alors l’interdiction d’exécuter les rachats et arbitrages qui lui sont demandés.

2) Le Haut Conseil de Stabilité Financière peut afin de prévenir une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier interdire à l’égard de l’ensemble des  société d’assurance vie le paiement des valeurs de rachat ou d’exécuter les arbitrages pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois (article L631-2-1, 5° ter du Code monétaire et financier)

Le cabinet J. Voche, avocat intervenant en assurance vie, conseille, assiste et défend les épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.