Obligation légale d'information

 -Présentation-

Cette Obligation d’information est dite légale dans la mesure où la loi fixe le contenu des documents et informations que l’Assureur doit impérativement remettre à l’assuré lors de la conclusion du contrat.

Cette information légale est la plus importante car sa méconnaissance par l’Assureur permet à l’assuré de « sortir » du contrat en exerçant sa faculté de renonciation.

Cette renonciation au contrat, même des années après sa conclusion, entraine la restitution par l’Assureur de l’intégralité des primes et sommes brutes versées : on mesure l’intérêt que cette renonciation présente alors en cas de perte constatée sur le contrat.

Il convient de distinguer selon que le contrat a été conclu avant ou après le 1 mars 2006: 

Contrats conclus avant le 01.03.2006

Contrats conclus à compter du 01.03.2006