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Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE-VIE, ÉPARGNE, FINANCE

FWU LIFE - Insolvabilité - Liquidation - Plainte pénale

La société FWU, en raison de sa situation d’insolvabilité, a été placée le 31 janvier 2025 en liquidation judiciaire par le Tribunal d’arrondissement du Luxembourg.

 

En conséquence, les assurés devraient dans le meilleur des cas obtenir seulement de FWU le paiement de la valeur de rachat de leur contrat (la valeur de rachat est celle mentionnée dans les Lettres d’informations annuelles que FWU adresse chaque année ; il ne s’agit pas de la valeur des versements).

Cette valeur de rachat ne correspond pas et de très loin au total des primes versées : en raison de la performance catastrophique des Fonds interne sur lesquelles les primes ont été investies, la valeur de rachat des contrats correspond à environ 25 % des versements soit une perte de près de 75 % du capital investi.

 

Du fait du placement de  FWU  en liquidation judiciaire, aucune action judiciaire sur le plan  civil tendant à obtenir sa condamnation  à indemniser tout ou partie des pertes subies sur le fondement du défaut d’information ou de conseil  n’est  possible.

 

Seule une plainte pénale est désormais envisageable afin de pouvoir éventuellement récupérer tout ou partie des pertes.

 

Je connais  particulièrement bien le fonctionnement et les interrogations que les contrats Valoptis et Primaduo suscitent pour avoir initié depuis maintenant près de 10 ans, plus d’une centaine de procédures civiles à l’encontre de FWU concernant ces contrats (voir ci-bas les Explication détaillées).

 

Les contradictions, incohérences révélées par le fonctionnement des contrats Valoptis et Primaduo et leur opacité permettent de suspecter que des faits d’escroquerie ou d’abus de confiance on pu être commis.

 

Le cabinet  cherche à regrouper un nombre important de victimes de ces contrats afin de déposer une plainte pénale 

 

Dans la mesure ou FWU est liquidée pour insolvabilité, il n'est plus possible d'agir sur le plan  civil afin de demander, sur le fondement du défaut d’information ou de conseil, l’indemnisation de son préjudice c’est-à-dire de sa perte.

 

La seule voie qui peut permettre éventuellement de récupérer ses pertes consiste à déposer une plainte pénale pour des faits d'escroquerie ou d'abus de confiance.

 

Cette plainte permettra :

-  d’apprécier si les primes versées ont été détournées ou non

- dans l’affirmative d’identifier les personnes à l’origine de ces détournements

- d’obtenir la condamnation  de celles-ci à indemniser les plaignants de leurs pertes subies

 

J’invite les personnes ayant souscrit des contrats Valoptis et Primaduo à se regrouper afin de déposer une plainte pénale.

 

Une plainte groupée présenterait l’avantage de réduire les frais de procédure qui seraient ainsi à diviser entre les divers plaignants (honoraire envisagé pour le dépôt de plainte: 200 euros ht soit 240 euros ttc par plaignant).

 

Si vous êtes intéressé par le dépôt  d’une plainte pénale, vous pouvez si vous le souhaitez me contacter.

 

Dès qu’un nombre suffisant de plaignant sera réunie, une plainte pénale sera déposée.

 

Vous pouvez  contacter le cabinet :

- par téléphone (05 49 02 33 01)

- par mail (jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr)

- en remplissant le formulaire de contact ci-bas

 

Nous pouvons nous rencontrer :

- à mon cabinet principal 31 rue Creuze - 86100 Chatellerault

- à mon cabinet secondaire parisien 14 rue Falguière - 75015 Paris

Explications détaillées

 

I- Les contradictions révélées par le fonctionnement des contrats Valoptis et Primaduo

 

1) La performance fortement négative des Fonds interne Equilibre et Dynamique est déconnecté de la performance fortement positive des indices boursiers auxquels ils sont censés, selon FWU, être mesuré ou comparé

 

Dans le contrat Valoptis et Primaduo, le souscripteur acquière avec le versement de ses primes mensuelles des Unités de comptes représentées par des parts d’un Fonds interne «Equilibre » ou  «Dynamique ».

 

La valeur du contrat Valoptis et Primaduo est égale au nombre d’unités de compte soit le nombre de parts du Fonds interne détenues par le souscripteur multiplié par la valeur liquidative de la part du Fonds interne:

 

nombre d’UC détenu (soit le nombre  de parts du Fonds interne détenu)  x valeur liquidative de la part du Fonds interne

 

En conséquence, la valeur du contrat dépend de la valeur de la part du Fond interne sur lequel les primes versées sont investies.

 

Or, les Lettres d’information annuelles adressées par FWU (on constate qu’entre 2016 et 2020 beaucoup d’assuré ne les ont pas reçue ou alors de manière très éparses) indiquent que ces Fonds internes connaissent des performances fortement négatives.

 

La valeur liquidative de la part du Fonds interne Equilibre et Dynamique a chuté entre 2003 et 2022 de près de 75 % !!!

 

En conséquence, tous les contrats Valoptis et Primaduo connaissent une perte de cette importance.

Valeurs de la part du fonds internes Equilibre et Dynamique

Année

Valeur liquidative

de la part du Fonds interne Equilibre

et Equilibre + (à partir de 2015)

Valeur liquidative

de la part du Fonds interne Dynamique

et Dynamique + (à partir de 2015)

19/12/2003 (date de lancement des fonds)

50 Euros

50 euros

31/12/2004

51, 99 Euros

55, 49 Euros

31/12/2005

58, 18 Euros

65, 96 Euros

31/12/2006

60, 24 Euros

71, 45 Euros

31/12/2007

57, 51 Euros

68, 69 Euros

31/12/2008

38, 92 Euros

40,80 Euros

31/12/2009

42, 79 Euros

45, 41 Euros

31/12/2010

42, 01 Euros

43, 18 Euros

31/12/2011

35, 18 Euros

36, 88 Euros

31/12/2012

35, 77 Euros

37, 92 Euros

31/12/2013

33, 58 Euros

35, 95 Euros

31/12/2014

31, 11 Euros

32, 98 Euros

31/12/2015

33, 23 Euros

35, 19 Euros

31/12/2016

28,73 Euros

29, 96 Euros

31/12/2017

27, 45 Euros

28, 86 Euros

31/12/2018

21, 49 Euros

22, 08 Euros

31/12/2019

20, 90 Euros

21, 61 Euros

31/12/2020

17, 82 Euros

18, 56 Euros

31/12/2021

17 Euros

18, 11 Euros

31/12/2022

11, 837 Euros

12, 533 Euros

 

Cette chute» de la valeur de ces Fonds internes ne manque pas d’interroger et de surprendre dans la mesure  ou les indices boursiers auxquels ils sont censés, selon FWU, être mesuré ou comparé, ne cessent eux de croître depuis 2012.

 

Concernant  le contrat Valoptis, FWU indiquait dans la Note d’information remise lors de la souscription du contrat que même si «Les Fonds Internes n’entendent répliquer aucune indice de référence spécifique » «la performance peut être mesurés par rapport à celle de l’indice MSCI World (en euros) »

 

Concernant le contrat Primaduo, FWU indiquait dans les Conditions Générales Valant Note d’information remises que :

  • «la performance du fonds interne peut au mieux être comparée à la performance composée de 75% du SBF 250 (Société des Bourses Françaises 250 index)  et 25% de l’indice des obligations d’état à 10 ans » (CGVNI n°47 Premium Equilibre)
  •  «la performance du fonds interne peut au mieux être comparée à la performance composée de 75% du SBF 250 (Société des Bourses Françaises 250 index),  qui est un indice  à capitalisation reflétant la tendance des 250 actions françaises les plus capitalisées et les plus liquide, négociées à la Bourse de Paris» (CGVNI n°46 Premium Dynamique)

Or, il apparaît que les valeurs liquidatives et performances annuelles des Fonds interne « Dynamique » et « Equilibre» indiquées dans les lettres d’informations annuelles adressées par FWU aux demandeurs sont totalement déconnectées des performances des indices MSCI World  et SBF250 (devenu depuis 2011 l'indice CAC All-Tradable) :

https://www.msci.com/www/index-factsheets/msci-world-index/08490663

 

https://live.euronext.com/fr/product/indices/FR0003999499-XPAR#:~:text=CAC%20ALL%2DTRADABLE%205%20782,Euronext%20Live%20cours%20de%20bourse

 

Comment expliquer cette déconnexion ? Comment expliquer qu’alors que les indices boursiers auxquels ils sont censées selon FWU être mesuré ou comparé ne cessent de croître depuis 2012, les performances des Fonds interne ne cessent elles de diminuer et en conséquence, la valeur des contrats (qui connaissent tous une perte d’au minimum  60% par rapport aux versements) ?

 

2) La performance fortement négative des Fonds interne Equilibre et Dynamique semble ne pas correspondre aux performances des actifs financiers qui composent les Fonds internes

 

Avec les primes reçues par les souscripteurs des contrats, le Fonds interne acquière des actifs dits Sous-jacents  c’est-à-dire des actifs financiers de type Opcvm (Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières) :

 

Primes versées par le souscripteur

Achat de plusieurs « Unités de compte »  d’un des 3 « Fonds interne offerts par ATLANTICLUX SA » (Dynamique, Equilibre ou Prudent)

 

Le Fonds interne investi «en valeurs mobilières et autres actifs (les « Actifs Sous-jacents»)

constitués par des «parts ou action d’OPCVM»

            

                                 Opcvm 1      Opcvm 2     Opcvm 3    Opcvm 4 etc….

(chaque Opcvm est détenu et géré par une société de gestion - art L532-9 Code monétaire et financier)

 

La Valeur du Fonds Interne est égale à la  Valeurs combinée des Actifs Sous-Jacents qui le composent.

 

Or il semble que la performance des actifs financiers ne corresponde pas à la performance des Fonds internes.

 

Ainsi et à titre d’exemple pour l’année 2013 :

- les lettres d’information annuelle au 31.12.2013 indique une performance négative du Fonds  interne Premium Equilibre de – 6, 12% alors que sur les 10 actifs sous-jacents qui le compose :

-  6 connaissent pour la même année une  performance comprise entre +12, 05% et +29,17%

-  1 connaît une performance de +0, 10%

-  3 une performance de 0%

- les lettres d’information annuelle au 31.12.2013 indique une performance négative du Fonds  interne Premium Dynamique  de – 5, 21% alors que sur les 10 actifs sous-jacents qui le compose:

- 7 connaissent pour la même année une  performance comprise entre +12, 05% et +29,17%

-  3 une performance de 0%

 

II- L’opacité des Fonds interne des contrats Valoptis et Primaduo

 

Afin de comprendre la ou les raisons pour lesquelles les Fonds interne sur lesquels  les primes sont investies connaissent une telle performance négative et donc par voie de conséquence les contrats,  la communication des actifs sous-jacents composant ces Fonds permettrait de comprendre ce résultat catastrophique et de vérifier si les performances de chacun de ces actifs sous – jacents expliquent la performance négative du fonds mentionnée par FWU dans les Lettres d’informations annuelles qu’elle adresse aux demandeurs.

 

Or il apparaît que depuis 2014, les lettres d’information annuelles ne mentionnent plus la liste des actifs sous – jacents composant les Fonds interne et alors pourtant que la fourniture de cette information pèse contractuellement sur FWU.

 

Certains souscripteurs ont demandé à FWU de leur communiquer la liste des actifs sous – jacents composant les Fonds interne sur lequel leur primes sont investie.

 

Au mépris de son obligation contractuelle, FWU refuse de communiquer cette liste.

 

Ce refus d’information, au mépris de son obligation contractuelle, ne manque pas d’interroger et de laisser perplexe : FWU aurait-t-elle quelque chose à cacher pour refuser de transmettre ces informations qu’elle doit pourtant contractuellement fournir aux assurés et qu’elle possède forcement ?

 

III-les interrogations que ces contradictions  et opacité suscitent : escroquerie ? abus de confiance ?

 

Ces incohérences, contradictions et cette opacité peuvent laisser penser que tous ou parties des primes versées par les souscripteurs des contrats Valoptis et Primaduo n’ont peut-être pas été utilisées comme elle en avait l’obligation pour acquérir des parts de Fonds interne.

 

Si tel serait le cas, ces primes auraient alors été détournées.

 

Si ces détournements étaient avérés cela constituerait l’infraction d’escroquerie prévue à l’article 313-1 du code pénal :

« L’escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

 

Ces faits  peuvent également constituer l’infraction d’abus de confiance prévue à l’article 314-1 du Code pénal :

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

 

 

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