Désignation du conjoint

L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité des prestations (C. ass. art. L 132-8), c'est-à-dire au jour du décès, et non à celle qui était le conjoint au moment de la souscription du contrat ou au moment de la désignation du bénéficiaire. Il en irait différemment si le conjoint était désigné non en sa qualité, mais par son nom. Seul le mariage donne la qualité de conjoint. Si la clause type est retenue et qu'elle prévoit « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître », le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas concernés.

En cas de désignation du concubin non nominativement mais en cette qualité, celui qui se prétend concubin doit rapporter la preuve d'une vie commune avec l’assurée au jour du décès, le concubinage selon l'article 515-8 du code civil est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple  (Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-13.113)

Praticien expérimenté du droit de l'assurance vie, Maître Jacques VOCHE conseille, assiste et défend les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie devant toutes les juridictions de France.

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