Désignation des enfants nés ou à naitre 

Remplit la condition de bénéficiaire déterminé la désignation des enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée (C. ass. art. L 132-8).

Cette désignation s'apprécie, non au moment de la souscription du contrat, mais au moment de la survenance du risque, c'est-à-dire lors du décès de l'assuré (Cass. 1^e civ. 10-12-1985 n° 84-14.328).

Les enfants conçus mais non encore nés à la date du décès de l'assuré constituent donc des bénéficiaires déterminés.

La meilleure formule est donc d'indiquer : « mes enfants nés ou à naître au jour de mon décès, vivants ou représentés » ou, si la désignation vise les petits-enfants, « mes petits-enfants nés ou à naître au jour de mon décès, vivants ou représentés ».

Praticien expérimenté du droit de l'assurance vie, Maître Jacques VOCHE conseille, assiste et défend les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie devant toutes les juridictions de France.

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